Question au gouvernement n°202 au ministre de l’action et des comptes publics

Thème : finances locales

M. Christophe Jerretie. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, dans quelques instants, notre assemblée votera la première partie du budget de la nation pour 2018.

Pour nos collectivités territoriales, un constat s’impose à tous : c’est un budget consolidant et structurant qui ouvre un nouveau modèle de contractualisation. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.- Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Pierre Cordier. Quel culot !

M. Christophe Jerretie. Pour la première fois depuis longtemps, les enveloppes financières de fonctionnement et d’investissement se stabilisent.

M. Richard Ferrand. Oui !

M. Christophe Jerretie. Pour nos compatriotes, 2018 marquera également la première étape de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

C’est une promesse de campagne du Président de la République et une excellente mesure sociale. Si cette décision sera la bienvenue pour le porte-monnaie des Français, elle n’aura aucune incidence pour les élus locaux. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo. Mensonge !

M. Pierre Cordier. C’est scandaleux de dire cela !

M. Christophe Jerretie. Le Gouvernement, je le rappelle, compensera à l’euro près ce dégrèvement de la taxe d’habitation. Après la suppression de la taxe professionnelle en 2010, dont on discute encore certains éléments dans l’hémicycle, c’est la deuxième des quatre vieilles taxes qui est en passe d’être supprimée partiellement.

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer à la représentation nationale les mesures positives pour les collectivités locales de votre budget ? Au-delà, peut-on envisager un travail de fond pour assurer l’aboutissement d’une réforme de la fiscalité locale et des finances publiques ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, je voudrais d’abord saluer votre implication, comme celle de très nombreux parlementaires, toute la semaine dernière pour l’examen du budget. Ce travail s’est très bien passé. C’était une première pierre de la transformation de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Vous avez raison, ce projet de loi de finances contient trois grandes mesures pour les collectivités locales.

M. Thibault Bazin. Bravo !

M. Gérald Darmanin, ministre . Premièrement, depuis 2010, c’est la première fois que le Parlement ne votera pas de baisse des dotations aux collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Thierry Solère. C’est vrai !

M. Thibault Bazin. Mais si, il y en a, des baisses !

M. Gérald Darmanin, ministre. Deuxièmement, depuis 2010, c’est la première fois qu’un Parlement ne baissera pas les dotations aux collectivités locales. (Mêmes mouvements.)

Et troisièmement, je le répète parce que la répétition fixe la notion, pour la première fois, nous ne baisserons pas les dotations aux collectivités locales. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.- Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin. Vous nous prenez pour des débiles ?

M. Gérald Darmanin, ministre . Il y avait d’autres méthodes : le gouvernement précédent nous avait habitués à une baisse des dotations de 11 milliards ; le projet que soutenait l’opposition parlementaire visait 20 milliards de baisse des dotations. Nous, nous ne baisserons pas les dotations aux collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Éric Straumann. Mensonge !

M. Gérald Darmanin, ministre. Par ailleurs, depuis longtemps, les élus, notamment ceux qui géraient les fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, voulaient sortir ces montants de l’enveloppe normée. Le rapporteur général, Joël Giraud, que je voudrais remercier, et moi-même avons fait voter cette disposition : ces fonds ne feront plus partie de l’enveloppe normée, les collectivités locales pourront enfin en disposer.

Enfin, le projet de loi prévoit le maintien total de l’investissement pour les collectivités.

M. Thibault Bazin. Quel amateurisme budgétaire !

M. Gérald Darmanin, ministre . La dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR –, la dotation de soutien à l’investissement public local – DSIL et les crédits de la politique de la ville sont même en légère augmentation. Cela nous change, n’est-ce pas, monsieur le ministre d’État Gérard Collomb, de ce qui s’est passé depuis plusieurs années ?

Monsieur le député, vous appelez de vos vœux une fiscalité nouvelle, qui à la fois serve le pouvoir d’achat de nos concitoyens et soit plus juste pour les contribuables. C’est ce que nous allons faire : le quinquennat dure cinq ans ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)