Question écrite n°2434 au ministre des solidarités et de la santé

Thème : nomenclature des sièges coquilles

M. Christophe Jerretie attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits à la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie. En effet, il ressort d’un projet la limitation de l’attribution dudit dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes iso ressources (GIR) 1 et 2, c’est-à-dire uniquement les plus dépendantes pour la réalisation des actes essentiels de la vie. Avec la mise en œuvre d’un tel projet, de facto seront exclues les personnes atteintes de pathologies occasionnant une perte d’autonomie transitoire ou évolutive, par exemple celles souffrant d’une perte de tonus posturale en oncologie et les personnes handicapées de moins de 60 ans. Au-delà des conséquences qu’une telle mesure aura pour les patients ayant besoin d’un siège coquille, le secteur d’activité du maintien à domicile va être aussi affecté par cette mesure dès lors que les patients ne pourront demeurer à domicile ce qui est contraire aux orientations actuelles de la politique de santé (maintien à domicile, réductions des durées d’hospitalisation, développement des interventions ambulatoires). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend suspendre ce projet de nouvelle nomenclature des sièges coquille et ce afin que les patients, dont les besoins de ce matériel sont avérés, ne soient pas exclus d’une prise en charge par la sécurité sociale.

RÉPONSE

Le groupe de travail multidisciplinaire constitué par la Haute autorité de santé (HAS) en charge d’étudier la nomenclature a identifié un risque de grabatisation des personnes qui utilisent des sièges coquilles de série à mauvais escient, du fait de leur positionnement passif. Or, en autorisant la prise en charge de sièges coquilles dans des conditions qui n’apparaissent pas assez précises, la nomenclature actuelle ne permet pas d’exercer une vigilance particulière de nature à éviter ce risque. C’est pourquoi une nouvelle nomenclature fixe des spécifications techniques détaillées ainsi qu’une restriction des indications de prescriptions aux patients gériatriques sans aucune autonomie, confinée au lit ou au fauteuil et pour laquelle une utilisation à court terme est envisagée. Il n’est pas question d’exclure les sièges coquilles de la liste des produits et prestations remboursables. La prise en charge des sièges coquilles sera désormais restreinte aux seuls patients évalués GIR1 et GIR2 selon la grille d’évaluation de l’autonomie AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupes Iso-Ressources). La phase contradictoire avec les fabricants est arrivée à son terme au début de l’année 2017 sans avoir permis de trouver un accord malgré les concessions faites sur le calendrier de mise en œuvre. Toutefois afin d’éviter des conséquences dommageables de ce changement sur le secteur, un délai important avant l’entrée en vigueur au 1er juillet 2018 des spécifications techniques de la nouvelle nomenclature a été accordé à titre exceptionnel aux fabricants. Ce délai doit permettre la mise aux normes des produits ainsi que la vente des stocks de sièges coquilles sous leur forme actuelle, à la condition que ces derniers soient dès à présent prescrits dans le cadre des nouvelles indications de prise en charge pour les raisons de santé publique évoquées plus haut. En outre, la prise en charge des sièges coquilles sera conditionnée par une demande d’accord préalable auprès de l’assurance maladie, assortie d’un contrôle a priori effectué par le service médical. Ces dispositions sont contenues dans l’arrêté du 17 octobre 2017 publié au Journal officiel du 24 octobre 2017.