Question écrite n°2567 au ministre de l’action et des comptes publics

Thème : suppression du RSI

M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la suppression du régime social des indépendants pour le 1er janvier 2018. Si le RSI connaissait un certain nombre de dysfonctionnements ou de méthodes pénalisantes pour les indépendants (un recouvrement dès les premières années d’exercice alors que les revenus étaient nuls ou faibles), les professionnels et les agents ont besoin d’une visibilité pour l’année 2018. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles seront les conséquences et l’avenir des agents du RSI. Il souhaite également que le Gouvernement lui précise si les professionnels conserveront un guichet unique ou si la gestion de leur droit sera scindée entre les différentes branches du régime général de sécurité sociale.

RÉPONSE

Le Gouvernement a décidé de confier la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général de sécurité sociale qui couvre déjà l’essentiel de la population française, afin d’améliorer le service rendu aux travailleurs indépendants. Cette réforme devra permettre de mettre fin aux difficultés et aux incompréhensions actuelles qui interviennent dans un contexte de transitions professionnelles plus fréquentes entre activités salariales et indépendantes. Les prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants seront servies à l’avenir par les mêmes organismes que pour la généralité des assurés. Dans tous les cas où cela sera utile, sera mise en place une organisation particulière, conçue en fonction des besoins propres aux travailleurs indépendants. La réforme ne remet pas en cause l’investissement réalisé par les salariés du RSI, depuis sa création en 2006, pour porter une démarche constante d’amélioration de la qualité de service, notamment avec leurs collègues des URSSAF. Les organismes du régime général sont et resteront mobilisés pour permettre une intégration dans les meilleures conditions, pour les salariés et pour les usagers. Une attention constante sera portée à la maîtrise des risques opérationnels pour écarter toute dégradation du service rendu durant la période de transformation. Le suivi et la validation de chacune des étapes majeures de la mise en œuvre de la réforme seront assurés par un comité de surveillance mis en place spécifiquement pour cette réforme. Un schéma stratégique d’organisation fixera les orientations et les modalités d’articulation des activités réalisées par les organismes du régime général auprès des travailleurs indépendants, notamment l’accueil et l’accompagnement des assurés, la réception de leurs demandes, l’instruction de leurs demandes d’action sociale ou l’enregistrement et la fiabilisation de leurs droits futurs. Un souci particulier sera également porté à la situation des personnels, pour permettre un avenir professionnel pour chacun et chacune des salariés du régime sociale indépendant (RSI) au sein du régime général (CPAM, CARSAT et URSSAF). L’intégration de chaque salarié du RSI au sein du régime général privilégiera des solutions de reprise discutées avec chacun d’entre eux. Aucune mobilité géographique ne sera imposée, et en tout état de cause, l’organisme du régime général auquel serait transféré de plein droit le contrat des salariés, en l’absence de solution ayant recueilli leur accord, sera celui dont les missions et l’activité se rapprochent le plus de l’activité antérieure de ces salariés et situé dans la circonscription de leur lieu de travail actuel. Au-delà de ce socle légal, le dialogue social aura toute sa place pour définir les éléments d accompagnement complémentaires. D’ores et déjà la caisse nationale du régime social des indépendants a organisé les modalités d’information des institutions représentatives du personnel des différentes caisses du réseau du RSI. Elles seront également informées des évolutions qui pourraient affecter le projet de texte lors du débat parlementaire. Elles seront consultées en outre dès le début de l’année 2018 sur tous les aspects plus détaillés relatifs à la mise en œuvre de la réforme dans chaque organisation. Enfin, dès l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, des négociations s’engageront entre l’union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), pour le compte du régime général, et les organisations syndicales concernées du RSI en vue de l’adoption d’un accord d’accompagnement des salariés du RSI et d un accord de transition relatif à l’application à compter de 2020 à ces agents de la convention collective des salariés du régime général. Dans tous les cas, les niveaux de rémunération individuels de chaque salarié seront garantis, tout comme la prise en compte de leur ancienneté.