Question écrite n°2057 au ministre de la justice

Thème : justice, Cour d’appel de Limoges

M. Christophe Jerretie attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire à la nouvelle carte des régions françaises. Le Gouvernement a présenté le 6 octobre 2017 à Nantes les chantiers de la justice. Cette démarche qui repose sur cinq piliers vise à transformer en profondeur la justice afin qu’elle réponde efficacement aux attentes des justiciables et de ceux qui rendent la justice. La concertation est en cours et les propositions concrètes dès le 15 janvier 2018. Cette méthode souhaite sans doute réduire le nombre de tribunaux dans les territoires. Cette nouvelle organisation découle de l’entrée de la justice dans l’ère du numérique qui permettrait de réduire les distances géographiques. Cette concertation inquiète les acteurs de la justice et les justifiables de l’ex-région Limousin sur l’avenir de la cour d’appel de Limoges. Aussi, il lui demande d’indiquer de lui confirmer qu’aucun lieu de juridiction ne sera fermé et le maillage actuel des juridictions sera conservé, et donc que la Cour d’appel de Limoges sera conservé.

RÉPONSE

La Garde des Sceaux a présenté une réforme importante le 5 octobre dernier afin de transformer la justice de notre pays, au service des citoyens et au plus près de leurs préoccupations. Elle porte sur 5 chantiers : la transformation numérique, la simplification de la procédure civile, la simplification de la procédure pénale, le sens et l’efficacité de la peine et l’adaptation de l’organisation territoriale de la justice. L’objectif est de disposer au début de l’année prochaine de propositions concrètes et opérationnelles qui seront ensuite mises en œuvre dès 2018. Parmi ces 5 chantiers, celui consacré à l’adaptation de l’organisation territoriale du réseau des juridictions est la résultante nécessaire des autres réformes. Le mouvement de simplification et de numérisation des procédures ne peut rester sans incidence sur les modes de fonctionnement. La réforme de l’organisation territoriale vise, en effet, à satisfaire les intérêts essentiels des justiciables auxquels on doit garantir un accès à la justice simple, direct, transparent et rapide. La ministre de la Justice a désigné deux anciens présidents de la commission des lois de l’Assemblée nationale – Messieurs Philippe Houillon et Dominique Raimbourg – pour mener une mission de concertation avec l’ensemble des parties prenantes : professionnels du droit, magistrats et fonctionnaires, parlementaires et élus locaux, sur les principes qui doivent sous-tendre l’organisation judiciaire et proposeront différentes options pour l’organisation de la justice de demain. Ils définiront tout d’abord les principes directeurs de cette adaptation, dans une perspective de clarté et de lisibilité de l’organisation judiciaire, trop complexe aujourd’hui. Les principes de proximité, de spécialité, de collégialité, de cohérence du travail de l’Etat doivent aussi être mobilisés. Une fois définis ces principes, la plus-value en sera mesurée pour les citoyens, les justiciables, les professionnels du droit et les territoires. Cette réforme se fera en conservant le maillage actuel des juridictions et en maintenant les implantations judiciaires actuelles. Ces adaptations ne se traduiront par la fermeture d’aucun lieu de justice, et elles résulteront de la concertation engagée.