Question écrite n°4588 au ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Thème : glyphosate et distorsions de concurrence

M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le devenir de l’agriculture française. Le glyphosate sera supprimé en France sous 3 ans. L’agriculture française est l’une des plus saines et la plus sûre du monde, comme l’illustre le fait que 46 molécules sont interdites en France alors même qu’elles sont autorisées en Europe. Ainsi, l’agriculture française n’est pas sur un pied d’égalité avec ses voisins. Il faut mettre un terme, dans les plus brefs délais, à toutes ces distorsions de concurrence. Si le glyphosate est interdit en Europe, il faut exiger que les produits importés du reste du monde soient d’une qualité au moins équivalente à la qualité exigée en France. À défaut, les consommateurs européens continueront à ingérer cette molécule et les agriculteurs seront victimes d’une nouvelle distorsion de concurrence. Ce serait d’autant plus injuste que les agriculteurs déploient des efforts et s’adaptent à des mutations importantes depuis plus de 10 ans. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures et les initiatives au niveau européen que le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme aux distorsions de concurrence précitées et protéger l’agriculture française.

RÉPONSE

Le règlement d’exécution (UE) 2017/2324 de la Commission du 12 décembre 2017 a renouvelé l’approbation européenne du glyphosate pour une durée de 5 ans. Ainsi, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, les produits à base de glyphosate reçoivent une autorisation de mise sur le marché pour une utilisation conforme aux conditions prescrites lorsqu’ils sont évalués positivement par les États membres. En France, le plan d’actions gouvernemental sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides, qui a été présenté le 25 avril 2018, comprend une série de mesures pour diminuer l’utilisation des substances les plus préoccupantes, mieux protéger les personnes et l’environnement, et amplifier le recours aux alternatives par les agriculteurs. Il prévoit plus particulièrement de cibler l’accompagnement des agriculteurs vers la sortie du glyphosate et la réduction des produits phytopharmaceutiques herbicides en 3 ans. Le 22 juin 2018, les ministres de l’agriculture et de l’alimentation et de la transition écologique et solidaire ont précisé les modalités de sortie du glyphosate en France. Elle mobilisera une task force pilotée par les deux ministères, qui coordonnera les actions et mutualisera les moyens de tous les acteurs, pour rendre accessibles à l’ensemble de la profession agricole les solutions de sortie du glyphosate avec l’appui de l’institut national de la recherche agronomique, de l’association de coordination technique agricole et de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture. En ce qui concerne les mesures à l’importation, les dispositions européennes font en sorte que le niveau de protection soit équivalent pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux provenant de pays tiers et ceux produits dans l’Union européenne (UE). En ce qui concerne les risques liés à la présence de résidus de pesticides, ces dispositions reposent sur le respect de limites maximales de résidus (LMR), qui sont déterminées par la législation européenne afin de protéger la santé des consommateurs. Ainsi les LMR applicables aux aliments importés des pays tiers sont les mêmes que celles appliquées aux production de l’UE, hormis les cas particuliers où une tolérance à l’importation a été établie pour permettre l’importation de produits présentant un niveau de résidus supérieur à la LMR applicable aux produits européens. Cette tolérance est décidée au cas par cas par la Commission européenne afin de répondre aux besoins du commerce international, après une évaluation des risques concluant à l’absence d’effet inacceptable pour l’exposition alimentaire. Lorsqu’une substance perd l’approbation européenne, la LMR est abaissée au niveau de la limite analytique de quantification, qui correspond à l’absence de résidu détectable par les méthodes analytiques courantes. Les exigences en matière de résidus applicables aux denrées d’origine végétale importées ou introduites en France font l’objet de contrôles par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En cas de suspicion de risque grave pour la santé ou l’environnement qui ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par d’autres voies, les États membres ont la possibilité d’adopter une mesure de sauvegarde nationale, en attendant que la Commission statue au niveau européen. C’est ainsi que la France, depuis 2016, interdit l’importation de cerises produites dans les pays dans lesquels l’utilisation de diméthoate sur les cerisiers n’est pas interdite, compte tenu des risques pour la santé que présentent les résidus de cette substance sur les cerises traitées. Pour autant, une telle clause de sauvegarde ne pourrait être mise en œuvre de manière transversale dans le cadre du marché unique.