Question écrite n°7375 au ministre de l’intérieur

Thème : délivrance du permis D

M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le délai de délivrance du titre de permis de conduire. De nombreux demandeurs d’emploi suivent une formation coûteuse afin d’obtenir un titre de permis de conduire leur permettant d’exercer une activité professionnelle. C’est notamment le cas du titre professionnel de conducteur de transport routier interurbain de voyageurs (permis D). Ce permis offre des opportunités de travail certaines pour ceux qui en font l’acquisition. Or il s’avère que le délai de délivrance de ce titre de permis de conduire par l’Agence nationale des titres sécurisés est très long et peut dépasser les trois semaines d’attente. Par conséquent, ce délai pénalise fortement les demandeurs d’emploi dans leurs démarches, étant donné qu’ils ne peuvent donner suite à une proposition d’embauche sans la présentation de ce permis. Ce problème met en lumière la nécessité de délivrer aux conducteurs une attestation provisoire autorisant la conduite, ce qui leur permettrait d’exercer un métier en attendant la délivrance définitive du permis. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour raccourcir les délais de délivrance de permis de conduire et s’il entend autoriser la délivrance d’une attestation provisoire pour le permis D.

RÉPONSE

L’usager ayant suivi une formation professionnelle en vue d’obtenir un diplôme, certificat ou titre professionnel permettant d’accéder à certaines catégories du permis de conduire et notamment celles relevant du groupe lourd, sollicite la validation de ces titres professionnels au moyen de la téléprocédure adaptée. Il joint à sa demande tous les justificatifs nécessaires à la complétude du dossier en vue de son traitement par les services de l’Etat. Dans ce cadre, et compte tenu des enjeux en matière d’emploi, plusieurs actions ont été entreprises afin de faciliter la délivrance du titre de conduire. S’agissant des titres professionnels délivrés par le ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, les services de la délégation à la sécurité routière (DSR) et de la direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle travaillent actuellement ensemble afin de trouver des solutions permettant de réduire les délais de délivrance des diplômes professionnels et des permis de conduire. Un premier travail a consisté à examiner les procédures propres à chaque ministère et il ressort des cas qui sont remontés par les organisations de transporteurs, que les difficultés peuvent provenir d’un manque de connaissance des procédures de demande de titres ou de l’incomplétude des dossiers. Des outils de communication et des guides pratiques seront réalisés et mis à disposition des centres de formation agréés et la prochaine version du portail utilisateur de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) permettra à la personne sollicitant par téléprocédure un permis de conduire de voir dès les premières pages la liste des pièces nécessaires, ce qui devrait limiter le nombre de dossiers incomplets. En outre, la DSR étudie les évolutions informatiques possibles afin de mieux informer les utilisateurs, notamment lorsque le titre est en cours de production. Cette action doit permettre aux intéressés d’obtenir un relevé d’information restreint et solliciter, sur cette base, la carte chronotachygraphe sans attendre le titre. Par ailleurs, dès la mise en œuvre du plan préfectures nouvelle génération et le transfert de compétences des préfectures aux centres d’expertises et de ressources titres (CERT), des consignes très claires ont été adressées aux agents instructeurs sur la sensibilité de ces demandes. Il a ainsi été demandé aux CERT de gérer en priorité les validations de diplôme et de titres professionnels, qui sont aujourd’hui traitées au jour le jour, sous réserve de la complétude du dossier.