Question écrite n°7840 au ministre des solidarités et de la santé

Thème : condition d’exercice du métier d’orthopédiste

M. Christophe Jerretie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’exercice du métier d’orthopédiste et ses modalités de délivrance d’appareillage de série. Le code de la santé publique encadre comme il est nécessaire le métier d’orthopédiste-orthésiste, en imposant notamment l’obtention d’un diplôme afin d’exercer cette profession et se voir délivrer des appareillages de série. Toutefois, les professionnels de santé diplômés s’inquiètent de l’orientation que pourrait prendre la loi s’agissant de cet encadrement. Celle-ci pourrait bientôt, par un projet d’arrêté, autoriser l’habilitation d’employés de prestataires de matériel médical, non-professionnels, à la délivrance d’appareillage de série, alors que ces derniers n’attestent d’aucun diplôme adéquat ni d’aucune formation longue en école d’orthopédie. Cela représenterait un préjudice à de multiples échelles, que ce soit la mise en danger des patients et des écoles qui forment les professionnels du métier, la mise à mal de l’économie de la profession et un impact négatif certain sur le budget de la sécurité sociale. Aussi, il aimerait connaître sa position sur ce possible changement des conditions d’exercice du métier d’orthopédiste.

RÉPONSE

Sur la base de l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l’orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s’ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s’agir, par exemple, d’un orthopédiste-orthésiste, d’un orthoprothésiste ou d’un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d’application de cette réglementation, l’Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d’années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d’autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l’ensemble des professionnels concernés, les services de l’Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.