Question écrite n°9569 au ministre du travail

Thème : personnes handicapées, accueillants familiaux

M. Christophe Jerretie attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation des accueillants familiaux de personnes handicapées et/ou âgées. Les accueillants familiaux s’occupent des nombreuses personnes en manque d’autonomie, pour qui la voie d’autres organismes d’accueil tels que les EHPAD s’est fermée en raison d’insuffisance de places ou par manque de ressources financières. Pour autant, leur travail s’est dernièrement vu imposé des barrières, avec la nouvelle réglementation de l’accueil familial datant du 1er janvier 2016 qui a considérablement diminué les indemnités perçues par ces accueillants. Les tarifs de frais de transport sont passés de 0,54 euro/km à 0,32 euro/km (avec déclenchement à partir du 51ème km contre 26 km auparavant), quand la rémunération du travail le week-end a diminué pour égaler celle du travail en semaine. De plus, leur statut est précaire et ne leur permet pas de jouir d’un contrat de travail mais seulement d’un contrat d’accueil, ce qui implique pour eux un manque de droits aux allocations chômage. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d’assurer aux accueillants familiaux la reconnaissance économique, sociale et juridique de leur travail.

RÉPONSE

L’accueil familial est une solution intermédiaire entre le maintien à domicile d’une personne en perte d’autonomie, et l’hébergement collectif en établissement mais permet également de répondre à des situations nécessitant une prise en charge temporaire. Aussi, le Gouvernement soutient ce dispositif qui répond à une attente forte des personnes accueillies et de leur famille. Ce mécanisme d’accueil solidaire, dont la souplesse est un de ses avantages, obéit néanmoins à des règles particulières garantissant les droits des accueillants familiaux. Ainsi, lorsque les accueillants familiaux sont salariés d’une personne morale ayant obtenu l’accord du président du conseil départemental, ils bénéficient dans ce cadre de l’ensemble des droits sociaux attachés au salariat, qu’il s’agisse de la protection sociale, du droit à l’indemnisation du chômage ou du droit à congés. Les accueillants familiaux exerçant leur activité dans le cadre d’une relation directe avec les personnes qu’ils accueillent (accueillants familiaux dits « de gré à gré ») n’ont en revanche pas le statut de salarié au sens du droit du travail, du fait notamment de l’absence d’un lien de subordination tangible. A ce titre, les accueillants familiaux de gré à gré ne peuvent bénéficier des dispositions de l’article L. 5422-1 du code du travail, qui établit le droit à l’assurance chômage pour les travailleurs salariés. Toutefois, les dispositions du code de l’action sociale et des familles garantissent aux accueillants familiaux de gré à gré des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Ils bénéficient ainsi d’une rémunération pour services rendus, d’une indemnité de congés et d’une indemnité de sujétions particulières indexée sur l’évolution du SMIC. Ils bénéficient également d’une indemnité d’entretien indexée sur l’évolution du minimum garanti et d’une indemnité de logement évoluant en fonction de l’indice de référence des loyers. La revalorisation régulière de leur rémunération est ainsi garantie. Ces modalités de rémunération n’ont pas été modifiées par les récentes évolutions réglementaires, exception faite de l’indexation sur le SMIC de l’indemnité de sujétions particulières, qui permet désormais une revalorisation plus importante de cette indemnité au bénéfice des accueillants familiaux. Par ailleurs, l’ensemble des accueillants familiaux sont affiliés aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale ou, le cas échéant, au régime de la mutualité sociale agricole et bénéficient de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Enfin, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées notables pour ce qui concerne l’accueil familial et le statut des accueillants familiaux, notamment par la mise en place d’un référentiel d’agrément et le renforcement de la formation des accueillants familiaux. Elle a également renforcé les droits des accueillants familiaux en cas de non renouvellement d’agrément et a rendu possible l’utilisation du chèque emploi service universel pour la déclaration et la rémunération des accueillants familiaux. Ces mesures ont sans conteste permis de consolider l’accueil familial comme une réelle solution parmi les offres de services développés à l’attention des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.