Question écrite n°11755 au ministre des solidarités et de la santé

Thème : personnes handicapées, pension d’invalidité et congé parental

M. Christophe Jerretie attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des bénéficiaires de la pension d’invalidité qui ne peuvent prétendre au congé parental sans avoir renoncé au préalable à leur pension. En effet, conformément à l’article L. 161-9 du code de la sécurité sociale, la prestation partagée d’éducation de l’enfant ne peut être cumulée avec la pension d’invalidité. Cette situation est vécue comme une réelle injustice. Aussi, il lui demande d’indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette disposition.

RÉPONSE

À la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant, tout parent salarié peut bénéficier d’un congé parental d’éducation lui permettant d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour s’occuper de cet enfant s’il justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption, à la date de son arrivée au foyer. Ce congé parental a une durée initiale d’un an au maximum et n’est pas rémunéré par l’entreprise. Il peut être prolongé deux fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l’enfant. Au terme de ce congé parental, le parent salarié retrouve son emploi puisque son contrat de travail était suspendu. En complément du congé parental d’éducation, une prestation familiale spécifique, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE), peut être proposée aux parents remplissant les conditions d’éligibilité et ayant choisi d’interrompre ou de réduire leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant. Le cumul entre PREPARE et une pension d’invalidé n’est pas autorisé en vertu de l’article L. 532-2 du code de la sécurité sociale. Cette prestation familiale indemnisant le congé parental n’a en effet pas vocation à bénéficier aux personnes déjà titulaires d’un revenu de remplacement dont la justification même consiste à indemniser la réduction ou l’interruption d’activité. C’est pourquoi, ne sont pas cumulables avec la PREPARE, la pension d’invalidité, l’avantage vieillesse, la pension militaire de retraite, ou les indemnités journalières en cas de maternité, de paternité, d’adoption, de maladie, d’accidents du travail ou les indemnités servies aux travailleurs sans emploi. A ce jour, il n’est pas envisagé de faire évoluer la législation actuelle sur le cumul de la PREPARE avec un revenu de remplacement.