Question écrite n°13841 au ministre de l’intérieur

Thème : permis à points

M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’assouplissement du barème des procès-verbaux pour excès de vitesse. En effet, avec l’abaissement de la vitesse à 80 km/h sur la plupart des routes nationales ou départementales, un conducteur qui se fait « flasher » à 101 km/h écope désormais d’une amende de 135 euros et d’un retrait de 2 points de permis. Ce dernier ne pourra récupérer ses points qu’après trois années complètes sans la moindre infraction. Les risques de perdre son permis de conduire n’ont jamais été aussi élevés, poussant de nombreuses personnes à prendre le risque inconsidéré et condamnable de rouler sans permis et donc sans assurance. Face à ce danger accru et afin de permettre une meilleure gestion de leur permis de conduire par les automobilistes, il lui semble nécessaire d’adopter un assouplissement du barème des procès-verbaux pour excès de vitesse. En 2010, le barème des sanctions avait été corrigé afin d’éviter ce type de situation. Face à ce problème, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre à cette revendication et s’il envisage d’assouplir le barème des sanctions prévues par le code de la route pour excès de vitesse.

RÉPONSE

Le bilan de l’accidentalité de 2017, disponible en ligne sur le site http://www.securite-routiere.gouv.fr/la-securite-routiere/l-observatoire-national-interministeriel-de-la-securite-routiere, confirme si besoin était que la vitesse est la première cause d’accidents mortels de la route graves. Lorsqu’elle n’est pas la cause principale, elle en constitue systématiquement le facteur de gravité. C’est pour cela que lutter contre les vitesses excessives reste la priorité du Gouvernement en matière de lutte contre l’insécurité routière, dans le cadre d’un plan ambitieux et global que le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 a validé ; de ce fait, la décision du Gouvernement d’abaisser à 80 km/h la vitesse maximale autorisée (VMA) sur les routes bidirectionnelles hors agglomération n’a pas pour finalité d’augmenter le nombre des contraventions en matière d’excès de vitesse mais, à l’inverse, d’agir de manière équilibrée sur tous les leviers afin de réviser à la baisse le taux de mortalité sur ces routes étant les plus accidentogènes. Les barèmes en matière de sanctions pénales en cas de dépassement de la vitesse sont déjà adaptés. D’une part, ils sont proportionnels,  en prenant en compte la dangerosité du comportement : le nombre de points retirés sur le permis de conduire dépend du niveau de dépassement de la vitesse maximale autorisée : 1 point pour un dépassement de moins de 20 km/h, 2 points pour un dépassement entre 20 et 30 km/h, 3 points entre 30 et 40 km/h, 4 points entre 40 et 50 km/h et 6 points à partir de 50 km/h au-dessus de la VMA. D’autre part, ils sont adaptés aux circonstances : le code de la route distingue déjà un excès de vitesse inférieur à 20 km/h s’il a été commis hors agglomération où il est puni d’une amende prévue par les contraventions de la 3ème classe. Ce même dépassement de la vitesse, commis en agglomération, se trouve sanctionné d’une amende de la 4ème classe. En matière de contrôle des excès de vitesse, une marge technique s’établit automatiquement sur les appareils de contrôle. Les forces de l’ordre appliquent en effet, à l’avantage du conducteur, un abattement de 5 % par rapport à la mesure effectuée par l’appareil de contrôle de la vitesse pour une vitesse supérieure à 100 km/h et de 5 km/h pour une vitesse inférieure. Ainsi, un conducteur qui, dans le cas évoqué, se fait « flasher » à 101 km/h sur une route dont la vitesse est limitée à 80 km/h, roule en réalité à une vitesse de 106 km/h, soit 26 km/h de plus que la vitesse maximale autorisée. Nul ne peut prétendre que rouler 20 km/h au-dessus d’une vitesse autorisée ne constitue pas un comportement très dangereux sur une route sans séparateur central et bidirectionnelle où le flux des autres véhicules est à 80 km/h. La perte de points, qui repose sur un principe égalitaire, constitue un signal/avertissement donné au conducteur qu’il doit adopter une conduite plus prudente. Ce principe fonctionne, il suffit de regarder la manière dont les points se reconstituent sur les permis de conduire de la grande majorité de nos concitoyens après la perte de 1 ou deux points. Les automobilistes disposent de la possibilité de récupérer jusqu’à quatre points de leurs permis de conduire perdus en suivant des stages de sensibilisation à la sécurité routière, qui peut s’effectuer dans un des centres agréés par les préfectures. D’autre part, le système de pertes-récupération permet également pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h, de récupérer le point perdu en six mois en l’absence d’autre infraction. Dans tous les cas, si le permis de conduire n’est pas invalidé, sans infraction pendant trois ans, un automobiliste récupère tous ses points. A titre d’illustrations, 8 personnes sur 10 ont 12 points sur leur permis, 3,1 millions de conducteurs ont vu le rétablissement de leur capital initial de 12 points après 2 ou 3 ans sans nouvelle infraction, et 6,1 millions de conducteurs ont récupéré un point au terme de 6 mois sans nouvelle infraction. En ce sens, les règles en vigueur sont adaptées. En outre,  l’hypothèse que de nombreux permis de conduire seraient invalidés par le fait d’une commission de plusieurs infractions pour « petits excès de vitesses » n’est pas fondée : en 2017, seules 121 personnes ont vu leur permis de conduire invalidé pour le seul motif d’excès de vitesse de moins de 20 km/h (1 point) ; 105 personnes en 2016. Aussi, pour l’ensemble des raisons évoquées ci-dessus, le Gouvernement n’envisage pas de modifier le barème des sanctions prévues par le code de la route pour excès de vitesse. Sensible au caractère vertueux des comportements de prudence de nombreux automobilistes, le Premier ministre a chargé le conseil national de la sécurité routière (CNSR) d’une réflexion relative à la valorisation des comportements exemplaires sur la route (mesure 3 du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018). Le CNSR doit rendre le fruit de ses réflexions au début de l’année 2019.