Question écrite n°16449 au ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Thème : fonds d’assurance VIVEA

M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la réforme du fonds d’assurance formation VIVEA. Le fonds d’assurance formation VIVEA est un fonds mutualisé mis en place par la profession agricole afin d’accompagner les chefs d’entreprise du secteur agricole et leurs conjoints dans le développement de leurs compétences et le financement de leur formation professionnelle continue. Ce fonds connaît aujourd’hui une réforme de son fonctionnement qui suscite plusieurs inquiétudes au sein du monde agricole. L’une de ces inquiétudes touche la fin du financement des formations à l’installation par VIVEA, que ce soit les formations à l’émergence ou les formations techniques. Ce dispositif de formation en préinstallation de VIVEA bénéficie essentiellement aux porteurs de projet « hors cadre familial », pour un coût modeste (environ 1 % du budget de VIVEA). De nombreux organismes proposent depuis de plusieurs années des formations spécifiquement destinées à ces personnes. Aujourd’hui, VIVEA prévoit de ne plus financer ces formations, et ce dès janvier 2019. Or ces formations sont particulièrement utiles aux personnes non issues du monde agricole qui se tournent vers le métier de paysan. Ces personnes ont besoin d’être accompagnées dans leur insertion sur le territoire et dans leur professionnalisation, d’acquérir des compétences adaptées à leurs situations et à leurs projets, d’être accompagnées pour découvrir le parcours à l’installation, d’échanger avec d’autres porteurs de projets. Alors que l’on souhaite assurer le renouvellement des générations dans l’agriculture et recréer un tissu agricole dense et dynamique, la disparition de ces formations apparaît comme un mauvais signal. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette question et lui demande si un délai est envisageable pour permettre aux structures d’accompagnement de s’adapter au désengagement de VIVEA.

RÉPONSE

L’accompagnement des personnes souhaitant s’installer en agriculture est une priorité du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. La politique de préparation à l’installation, qui repose sur une professionnalisation personnalisée des porteurs de projets, a été renforcée à la suite des assises de l’installation de 2013. Le plan de professionnalisation personnalisé (PPP) s’adresse à tous les publics, y compris les personnes éloignées du secteur agricole, en prenant en compte la diversité des profils et des projets. L’accueil, l’information et l’orientation des porteurs de projets sont réalisés par le point accueil installation (PAI). Cette structure est présente dans chaque département et constitue le point d’entrée unique pour toutes les personnes souhaitant s’installer en agriculture. En fonction du profil, des compétences acquises et du niveau de maturité du projet d’installation, les porteurs de projets sont orientés vers une structure partenaire du PAI ou vers le centre d’élaboration du plan de professionnalisation personnalisé (CEPPP). Le PAI et le CEPPP sont labellisés pour trois ans par le préfet de région et doivent respecter un cahier des charges. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation alloue chaque année des crédits aux PAI et aux CEPPP pour accompagner tous les porteurs de projets, qu’ils soient issus ou non du milieu agricole, qu’ils s’installent dans le cadre familial ou hors-cadre familial. Depuis 2009, le fonds de formation des entrepreneurs du vivant (VIVEA) finance des actions de formation réalisées dans le cadre de la préparation à l’installation. Ce financement est permis par l’article L. 718-2-3 du code rural et de la pêche maritime. Le 23 octobre 2018, le conseil d’administration de VIVEA a adopté trois résolutions portant sur les modalités de financement de la préparation à l’installation par VIVEA. Les mesures adoptées ont pour finalité de favoriser plus encore l’utilisation des fonds de formation au bénéfice de la professionnalisation des exploitants agricoles, dans une phase de forte mutation de l’agriculture et de transition agro-écologique. Une partie des dispositions est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Les modalités de mise en œuvre des résolutions ont été définies par les services de VIVEA. Le financement par VIVEA d’actions de formation relevant de la préparation à l’installation s’appuie désormais sur le PPP, outil pivot de la démarche de préparation à l’installation. Conformément à l’article L. 718-2-3 du code rural et de la pêche maritime, VIVEA continue de financer des formations pour les porteurs de projets non contributeurs au fonds VIVEA, dès lors qu’ils ne peuvent pas mobiliser d’autres moyens de financement. Le financement des actions de formation peut relever de plusieurs sources et notamment du compte personnel de formation (CPF), dont les conditions d’utilisation ont été révisées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Depuis le 1er janvier 2019, les personnes en reconversion professionnelle peuvent également recourir au CPF de transition professionnelle ou à la promotion par alternance. Les actions ayant pour objet l’émergence du projet d’installation sont diverses. Elles englobent notamment le conseil en évolution professionnelle, la formation, la réalisation d’un bilan de compétences, l’information sur l’accès au foncier, le stage de parrainage et le recours à un espace test. Les opérateurs de compétences, Pôle emploi et les conseils régionaux peuvent contribuer à leur financement. Les comités régionaux à l’installation-transmission (CRIT), en tant qu’instances territoriales de pilotage de la politique de l’installation en agriculture, se réuniront très prochainement avec pour mission de recenser et de faire connaître les financements mobilisables dans chaque région.