Question écrite n°21273 au ministre du travail

Thème : conjoint collaborateur

M. Christophe Jerretie attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’article L. 6223-8-1 relatif au maître d’apprentissage. Ce dernier a été créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et à son alinéa 1, il dispose que « le maître d’apprentissage doit être salarié de l’entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l’employeur peut remplir cette fonction ». De fait, sa rédaction exclut les conjoints collaborateurs de cette mission, car en vertu l’article 12 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises créant le statut de « conjoint collaborateur », il est permis au conjoint du chef d’entreprise de travailler sans avoir le statut de salarié. Or nombres d’entreprises, et plus particulièrement de petits commerces, ont recours à ce statut. Si ce dernier offre des facilités diverses pour les PME, il ne prive pas pour autant les conjoints collaborateurs de satisfaire possiblement aux conditions fixées par le décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage. Par conséquent, l’article L. 6223-8-1 du code du travail empêche les conjoints collaborateurs avec les qualifications nécessaires et une expérience suffisante de devenir maîtres d’apprentissage pour le simple motif qu’ils ne sont pas salariés. Cette situation exclut certaines personnalités qui formaient des apprentis et comptaient continuer afin de participer à la volonté du Gouvernement de développer l’apprentissage. Cette situation pose également des difficultés à ceux en recherche d’apprentissage et aux PME, pour lesquelles les apprentis sont essentiels à la vie de l’entreprise. Ce faisant, il souhaite connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour solutionner cette situation.

RÉPONSE

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour objectif prioritaire de lever les freins à l’accès à l’apprentissage et à la fonction de maître d’apprentissage. Aussi, pour lever toutes craintes relatives à la situation particulière du conjoint collaborateur d’un chef d’entreprise, la ministre du travail a demandé à ses services qu’un prochain véhicule législatif propose la possibilité pour le conjoint collaborateur d’être maître d’apprentissage Dans l’attente de la concrétisation de cette ouverture par la voie législative et de son examen par le Conseil d’Etat, il est prévu d’examiner, avec les chambres consulaires, comment ne pas faire obstacle à l’enregistrement des contrats d’apprentissage pour lesquels la fonction de maître d’apprentissage est assurée par le conjoint collaborateur du chef d’entreprise, y compris lorsqu’il ne dispose pas du statut de salarié.