Question écrite n°20709 au ministre du travail

Thème : chômage, décrets d’application

M. Christophe Jerretie attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les décrets d’application de l’ouverture du droit à l’assurance chômage pour les démissionnaires. Cette promesse de campagne du Président de la République avait un objectif clair : faciliter pour chacun la possibilité de choisir son avenir professionnel. Afin de faire suivre d’effets cet engagement phare, a été adoptée la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Plus particulièrement, c’est l’article 50 de cette dernière qui ouvre ce droit à l’assurance chômage pour les démissionnaires, sous réserve de satisfaire certaines conditions. Les négociations entre partenaires sociaux n’ayant pas permis de trouver un accord sur la réforme de l’assurance chômage, le Gouvernement s’est engagé à prendre ses responsabilités pour répondre à deux objectifs : lutter contre la précarité et inciter au retour à l’emploi. Mais aujourd’hui l’incompréhension de nombreux citoyens règne. En effet, beaucoup ont démissionné pensant pouvoir profiter de cette mesure adoptée il y a neuf mois, et bénéficier par conséquent de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Or à ce jour, ces dispositions s’avèrent dépourvues d’effectivité. Ainsi, face à cette situation, il souhaiterait connaître le calendrier d’application de l’article 50 ouvrant le régime d’assurance chômage aux démissionnaires.

RÉPONSE

Le dispositif introduit à l’article 49 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ouvre la possibilité de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel et remplissant certaines conditions fixées par décret en Conseil d’Etat (s’agissant des critères de validation du projet professionnel de l’intéressé) ou relevant du champ des accords d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 du code du travail (s’agissant des conditions d’ouverture du droit et en particulier de la durée d’affiliation spécifique exigée). L’échec des partenaires sociaux à négocier une nouvelle convention d’assurance chômage a conduit l’Etat à reprendre la main par décret en Conseil d’Etat sur l’ensemble des conditions d’application de la mesure et a décalé le calendrier d’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Les travaux sur ce champ ont abouti à la publication le 28 juillet 2019 de deux décrets : le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi et le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Dans ce cadre, le nouveau droit à indemnisation pour les salariés démissionnaires sera effectif à compter du 1er novembre 2019.