Question écrite n°18551 au ministre du travail

Thème : allocation d’aide au retour à l’emploi

M. Christophe Jerretie attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la question de la suppression des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) en cas de démission volontaire d’un contrat à durée déterminée court au bénéfice d’un contrat à durée déterminée plus long (avec possibilité d’un contrat à durée indéterminée à l’issue). En effet, selon la convention de chômage actuelle, toute démission au caractère volontaire du salarié entraîne un arrêt du droit à l’ARE. Cependant, même si le nouvel emploi est plus favorable en termes de pérennité, le salarié peut avoir à supporter des frais supplémentaires induits. Aussi, la possibilité d’un cumul entre la nouvelle rémunération et l’ARE se pose, ce type de démission pouvant être apprécié comme un cas nouveau de démission légitime. Il souhaite par conséquent connaître son avis sur une telle situation.

RÉPONSE

Le Gouvernement partage pleinement l’objectif qui vise à favoriser et lever les freins à la reprise d’un emploi durable. Pour autant, il n’est pas envisagé à ce stade de compléter la règlementation d’assurance chômage par un nouveau cas de démission légitime s’agissant du salarié qui rompt un contrat à durée déterminée au profit d’un contrat à durée déterminée plus long ou d’un contrat à durée indéterminée. En premier lieu, la règlementation actuelle permet en effet d’ores et déjà de couvrir le cas de certains salariés en insertion démissionnant pour conclure un nouveau contrat de travail ou entamer une formation. Est ainsi qualifiée de démission légitime « la rupture à l’initiative du salarié d’un contrat d’insertion par l’activité pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation » ou encore « la rupture à l’initiative du salarié d’un contrat unique d’insertion-contrat initiative emploi à durée déterminée ou d’un contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d’au moins six mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des dispositions de l’article L. 6314-1 du code du travail » (f et g de l’article 2 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage). Lorsque le salarié démissionnaire n’est pas encore indemnisé au titre de l’assurance chômage, la démission correspondant à l’un de ces cas de démission légitime lui permet d’ouvrir un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Lorsque la démission intervient alors que le salarié est déjà indemnisé à l’ARE, elle ne s’opposera pas au maintien de son allocation. Dans l’un et l’autre cas, l’ARE pourra être partiellement cumulée avec les rémunérations issues de la nouvelle activité dans les conditions prévues à l’article 33 du règlement d’assurance chômage précité. En second lieu, le chômage volontaire d’un salarié ayant démissionné de son précédent poste peut être neutralisé et ouvrir droit à indemnisation ou permettre une reprise d’un droit existant à l’ARE lorsque l’intéressé a retravaillé au moins 65 jours ou 655 heures depuis son départ volontaire (article 4, e du règlement d’assurance chômage précité) ou lorsque le demandeur d’emploi dont l’état de chômage se prolonge contre sa volonté demande le réexamen de sa situation par l’instance paritaire régionale mentionnée à l’article L. 5312-10 du code du travail à l’issue d’un délai de 121 jours suivant la démission (article 46 bis, §1er du règlement d’assurance chômage précité).