Question écrite n°29477 au ministre de l’économie et des finances

Thème : entreprises privées de sécurité

M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des entreprises privées de sécurité qui, depuis le début de la crise, continuent à assurer la sécurisation des sites, activités et entreprises nécessitant une sécurisation minimum. Dans cet engagement en faveur de la continuité d’activité, ces entreprises souffrent d’une invisibilité politique et médiatique totale alors même que leur action est complémentaire à celle des forces de sécurité publique. De plus, comme beaucoup de secteurs, la sécurité privée subit une perte de chiffre d’affaires et une mise en activité partielle pour environ 25 à 30 % des 180 000 agents de sécurité. La prime défiscalisée de 1 000 euros annoncée par le Gouvernement et à la charge des entreprises intervient donc dans un contexte où leur situation financière ne permet pas son versement. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures envisagées visant à porter reconnaissance sociale et financière de la mobilisation des agents de sécurité du secteur privé en cette période de crise sanitaire.

RÉPONSE

Les sociétés privées de sécurité privée peuvent bénéficier de la prime défiscalisée de 1000 € à octroyer aux salariés maintenant une activité présentielle, suivie d’une seconde prime, concernant la possibilité de doubler la première prime. Le Gouvernement a effectivement annoncé que les entreprises auraient la possibilité de procéder au versement volontaire d’une prime défiscalisée exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire ou de 2 000 € si l’employeur met en œuvre un accord d’intéressement. Cette prime défiscalisée est versée à l’initiative des sociétés et, bien évidemment en fonction de leurs ressources financières. Elle revêt un caractère exceptionnel et unique, elle n’est pas intégrée mensuellement dans le salaire et peut être modulée pour tenir compte de la situation individuelle des salariés. Enfin, le montant de 1000 € ou 2000 € en cas d’accord d’intéressement, est un maximum. Cette prime reste donc à la discrétion des entreprises, le Gouvernement n’entendant pas s’immiscer dans la politique salariale du secteur privé. Le ministre connaît l’importance du secteur dans notre économie ainsi que le travail réalisé par les entreprises de sécurité privée lors de la pandémie, notamment pour assurer la sécurité et l’accueil du public dans les meilleures conditions. Le ministre est également conscient que de nombreuses sociétés de sécurité privée, notamment des PME, ne sont pas en mesure de verser cette prime en raison de la baisse d’activité consécutive à la crise sanitaire, de la faiblesse de leurs marges et de l’effort de valorisation des rémunérations engagé par la profession sur la période allant de 2020 à 2022, revalorisation qui aura pour effet d’augmenter la masse salariale de près de 10 %. S’il n’existe pas de dispositions économiques et financières spécifiques / en faveur du secteur, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures de soutien à caractère général qui profitent à la sécurité privée, permettant de financer le dispositif d’activité partielle, ainsi que le report des charges fiscales et sociales des entreprises. A ces annonces s’ajoute la mobilisation de 300 Ms€ de garanties de l’État pour les prêts bancaires accordés aux entreprises : jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires pourront être empruntés par les entreprises en difficulté en raison de cette crise, à un taux de 0,25 % pour les PME jusqu’à 50 M€, et 0,50 % au-delà, à compter du 25 mars. Ces instruments financiers mis à disposition des entreprises par l’État ont montré leur efficacité. De plus, ils ont été complétés, en particulier dans le plan de relance par des mesures additionnelles :

  • règles de la nouvelle activité partielle de longue durée, accordant notamment un taux majoré en faveur des entreprises de certains secteurs – dont le tourisme et l’événementiel ;
  • dispositif d’avances remboursables et de prêts bonifiés mis en place le 2 juillet, en complément du mécanisme de prêts garantis par l’État (PGE) ;
  • adoption par l’Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative, d’un dispositif éligible à la garantie d’État permettant aux entreprises de bénéficier de financements d’affacturage dès la prise de commande, sans attendre l’émission des factures correspondantes, ce qui équivaut à un gain de trésorerie de 45 jours en moyenne par rapport à l’affacturage classique ;
  • baisse de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, dans le cadre d’un plan de réduction des prélèvements à hauteur de 20 Md € sur deux ans, annoncée le 15 juillet, qui renforcera la trésorerie des entreprises, leur permettant de faire face aux dépenses nouvelles liées à la crise sanitaire, notamment, les équipements de protection individuelle ;
  • mesures de soutien à l’embauche des jeunes et des demandeurs d’emploi.