Question écrite n°26639 au ministre des armées

Thème : droits des vétérans des essais nucléaires

M. Christophe Jerretie attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des vétérans qui ont participé aux essais nucléaires de 1964 à 1981. La « loi Morin » n° 2010-2 du 5 janvier 2010, le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 et la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 reconnaissent que des hommes et des femmes ont été confrontés aux rayons ionisants lors des essais nucléaires français (Sahara 1960-1966, Polynésie 1966-1996), et que ces personnes, dans leur grande majorité, ont déclaré des maladies ayant entraîné le décès, l’invalidité ou des soins médicaux invalidants. Les militaires exposés entre 1960 et 1964 bénéficient du titre de reconnaissance de la Nation, ceux exposés après 1982 bénéficient de la médaille de la Défense nationale avec agrafe « essais nucléaires ». Or il semble que le décret d’application de cette mesure ne soit toujours pas publié. Aussi, il lui demande quand ce décret sera publié afin que les vétérans des essais nucléaires puissent bénéficier rapidement de cette décoration.