Covid-19 : les communes doivent pouvoir soutenir financièrement leurs commerces

Pendant la crise sanitaire du Covid-19, les communes ont répondu présentes pour aider les entreprises à surmonter les difficultés à travers la mise en place de dispositifs d’aides économiques. Dans le cadre du contrôle de légalité, le préfet a soulevé un point d’illégalité : depuis la loi NOTRe de 2015, les communes ne disposent plus de la compétence économique ; elles sont donc infondées à intervenir dans le cadre d’aides directes et indirectes aux acteurs économiques.

Lors du projet de loi de finances rectificatif, j’avais déposé un amendement pour sécuriser cette problématique. Celui-ci n’a pu aboutir. J’argumentais la libre administration en lien avec la compétence générale dont dispose encore l’échelon communal.

En effet, dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire, les communes doivent pouvoir prendre toutes mesures économiques dès lors que la survie de leurs commerces est en jeu. Qui plus est dans nos territoires ruraux où nos commerçants, artisans et chefs d’entreprise participent au dynamisme local et au maintien des services à la population.

J’ai interpellé le préfet en ce sens et en ma qualité de vice-président de la Délégation des Collectivités Territoriales à l’Assemblée nationale, j’ai sollicité le ministère en charge des collectivités pour qu’il adapte leur position à nos territoires.