Question écrite n°31391 au ministre du travail, emploi et insertion

Thème : représentation des TPE-PME dans les branches professionnelles

M. Christophe Jerretie attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur la question de la représentation des TPE-PME, dans lesquelles travaillent près de la moitié des salariés français, au sein des branches professionnelles. Actuellement, l’article L. 2261-19 du code du travail accorde un droit d’opposition majoritaire aux organisations professionnelles en fonction du nombre de salariés et non en fonction du nombre d’entreprises composant ces organisations. L’ordonnance du 22 septembre 2017 avait apporté une avancée majeure en imposant, dans chaque accord de branche, des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Mais, en raison du droit d’opposition accordé aux grandes entreprises, cette mesure se retrouve privée d’effet. Ainsi, il lui demande si une double représentativité des organisations professionnelles, tenant compte à la fois du nombre de salariés et du nombre d’entreprises, pourrait être mise en place afin d’assurer une représentativité équilibrée des organisations professionnelles.