Question écrite n°32240 au ministre de l’économie, des finances et de la relance

Thème : pertes d’exploitation des CHRD

M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la prise en charge obligatoire par les assureurs des pertes d’exploitation des professionnels CHRD. Les pertes d’exploitation des restaurateurs liées à l’obligation de fermeture administrative durant la crise sanitaire du covid-19 sont considérables. Des mesures d’urgence ont été prises pendant le confinement ainsi qu’un plan de soutien sectoriel à la filière lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020. La BPI a ainsi évalué la perte d’exploitation consolidée du secteur entre 7,3 et 9,3 milliards d’euros en fonction des différentes hypothèses de reprise d’activité. Le Gouvernement a pris des engagements en faveur de cette solution tripartite entre l’État, les assureurs et le secteur des CHRD, afin de permettre l’indemnisation des pertes d’exploitation consécutives aux mesures d’interdiction prononcées dans le cade de l’état d’urgence sanitaire et indiqué que si aucun accord n’était intervenu entre les acteurs de la filière des CHRD et les assureurs, la voie législative « serait une option sérieuse ». Une situation de blocage est présente du fait de l’attitude de la Fédération française de l’assurance (FFA) qui refuse d’entrer en négociations. La prise en charge des pertes d’exploitation est essentielle pour la survie immédiate de ces entreprises et le redémarrage de l’activité. Mais elle l’est aussi sur le long terme pour rechercher et mettre en place, au-delà des contrats qui la prévoient déjà, une couverture d’assurance spécifique et collective qui permette aux CHRD de se prémunir réellement des conséquences économiques désastreuses qui résultent de crises sanitaires majeures. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour inciter voire imposer les assureurs à rembourser et à assurer les professionnels CHRD confrontés à des pertes d’exploitation.