Question écrite n°31461 au ministre de l’économie, finances et relance

Thème : octroi de mer

M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur le rapport d’étude concernant l’impact économique de l’octroi de mer dans les départements d’outre-mer français. Commandé par le ministère de l’économie et des finances à la Fondation pour les études et recherches sur le développement international, Ferdi, il a été publié le 25 mars 2020 par les chercheurs Anne-Marie Geourjon et Bertrand Laporte. Ce rapport vient d’être remis à son ministère récemment. Cette taxe dite « octroi de mer », créée en 1670, s’applique à la plupart des produits importés dans les régions d’outre-mer. Selon le rapport d’étude, elle ne serait désormais plus efficace pour favoriser la production locale et protéger les secteurs d’activité des DOM-TOM. Sa suppression progressive est donc préconisée par les chercheurs. Il lui demande ainsi quelles suites seront données à ce rapport sur l’impact économique de l’octroi de mer.

RÉPONSE

Le rapport de la Fondation pour les études et recherches sur le développement international (FERDI) relatif à l’impact économique de l’octroi de mer dans les départements d’outre-mer français n’engage pas le Gouvernement. Les analyses et recommandations de ce rapport ne relèvent que de la seule responsabilité de leurs auteurs. L’octroi de mer est une recette importante des collectivités territoriales dans les départements et régions d’outre-mer. Il est également, par les différentiels de taxation, un dispositif de soutien de la production locale qui permet le maintien d’une activité économique diversifiée par une compensation des handicaps permanents liés à l’ultra-périphéricité de ces territoires. Le régime de l’octroi de mer a été prorogé par une décision du Conseil de l’Union européenne jusqu’au 31 décembre 2020. Une demande de reconduction du dispositif au-delà de cette date a été transmise à la Commission européenne le 1er mars 2019. La négociation est en cours pour aboutir à une nouvelle décision qui maintiendra le principe de protection des productions locales. Si des ajustements devaient être apportés, notamment dans le sens d’une simplification de cet outil et d’un renforcement de la transparence, ceux-ci interviendraient une fois la nouvelle décision du Conseil adoptée et dans le cadre des modifications de la réglementation nationale qu’ils impliqueraient. Ces ajustements nécessiteront une concertation avec les élus des territoires et les acteurs économiques.