Projet de loi Accélération et Simplification de l’action Publique : une administration accessible et des démarches simplifiées

Le 5 octobre, le projet de loi ASAP é été adopté par l’Assemblée nationale. J’ai voté POUR car ce texte répond à une attente majeure de disposer d’une administration accessible avec une organisation simplifiée et des procédures facilitées.

Décider plus vite, plus simplement et plus clairement constitue le fil conducteur de ce texte, pour les particuliers et les entreprises.

Pour plus de simplicité pour les particuliers :

  • suppression du justificatif de domicile pour les papiers d’identité, le permis de conduire et les certificats d’immatriculation,
  • simplification dans les recherches des familles pour des places en crèches et des assistants maternels disponibles,
  • élargissement du droit de résiliation pour l’assurance-emprunteur,
  • amélioration de l’articulation entre le Dossier Médical Partagé et le Dossier Pharmaceutique,
  • autorisation donnée aux pharmacies des hôpitaux de renouveler des ordonnances en cas de traitements chroniques,

Pour plus de simplicité pour les entreprises :

  • réduction des délais de procédure pour les autorisations relatives aux implantations d’activités dans nos territoires,
  • réservation de 10% des marchés globaux aux PME dans le cadre l’accès à la commune publique
  • création d’un plan d’épargne retraite d’entreprise unique,

D’autres mesures générales telles que :

  • la suppression de 86 commissions administratives,
  • la lutte contre le morcellement de la forêt privée par la pérennisation d’une expérimentation permettant d’identifier les propriétaires forestiers riverains pour une aide à une mise en gestion commune,
  • l’utilisation des chèques énergies par les résidents des EHPAD pour une durée de 3 ans,
  • le renforcement de l’expulsion des personnes squattant les logements illégalement,
  • l’encadrement des procédures de projets éoliens,

Retrouvez le dossier législatif sur : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/acceleration_simplification_action_publique?etape=15-AN1

Parallèlement, il existe le CNEN (conseil national de l’évaluation des normes) qui travaille également sur l’impact des normes.

Au delà de cette loi, nous devons continuer à réduire la part administrative ou l’uniformiser pour simplifier la vie des Français.

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