Question écrite n°32259 au ministre des solidarités et de la santé

Thème : commerce et artisanat – situation des buralistes

M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la politique visant à prévenir et lutter contre le tabagisme. Depuis de nombreuses années, les gouvernements successifs utilisent principalement l’augmentation des prix de vente comme levier de la lutte contre le tabagisme. En parallèle, on constate que les ventes de tabac sous toutes ses formes diminuent. Cette politique a cependant pour victimes collatérales les buralistes dont le commerce est situé dans les zones frontalières, qui voient leur chiffre d’affaires s’effondrer. La crise sanitaire du covid-19 a permis de montrer les limites des politiques menées puisque les achats de cigarettes et de tabac à rouler ont connu des augmentations substantielles partout sur le territoire national, avec des pics dans les territoires frontaliers, où les barrières mises à la libre circulation ont eu pour corollaire immédiat une relocalisation des achats. Au-delà des achats à l’étranger, le marché parallèle prend des proportions telles qu’on estime aujourd’hui qu’un tiers du tabac consommé en France échappe au réseau des buralistes. Ces derniers devraient pourtant être des partenaires de l’État, d’abord puisqu’ils ne sont pas maîtres de la politique tarifaire décidée par la puissance publique, ensuite parce qu’ils peuvent jouer un rôle dans la prévention. En parallèle, les buralistes constituent dans de nombreuses zones rurales un maillage territorial de commerces de proximité, qui proposent une large gamme de services. La crise sanitaire ayant démontré le constat déjà établi par les buralistes, il souhaite connaître les mesures qu’envisage le ministre pour lutter plus efficacement contre le marché parallèle du tabac, notamment dans les zones frontalières. Il lui demande également d’indiquer si le Gouvernement envisage de renforcer les effectifs de police et douaniers pour maintenir des contrôles réguliers, si le Gouvernement est ou non favorable à la limitation d’achat d’une cartouche dans un pays frontalier et de lui confirmer qu’aucune hausse des taxes n’interviendra avant la fin de la mandature. L’amendement parlementaire visant à l’importation de tabac à une cartouche n’est pas suffisant. Enfin, il souhaite également connaître sa position sur l’instauration d’une harmonisation des prix du tabac en Europe.

RÉPONSE

Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme.
Dans ce contexte, une « trajectoire fiscale » sur les produits du tabac a été décidée fin 2017. Elle visait à atteindre un prix moyen du paquet de cigarettes de 10 € en novembre 2020. Cette hausse de fiscalité a conduit à un différentiel de prix avec les pays voisins de la France. Comme il est évoqué, il est nécessaire de lutter davantage contre le marché parallèle du tabac, notamment dans les zones frontalières. Afin de lutter davantage contre le phénomène d’achats transfrontaliers de produits du tabac, la DGDDI a souhaité que de nouvelles mesures soient rapidement adoptées. À cet effet, la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 modifie, à son article 51, les seuils de présomption de détention par les particuliers de tabacs manufacturés à des fins commerciales, prévus à l’article 575 I du code général des impôts (CGI). Ces seuils sont désormais abaissés à deux-cents cigarettes, cent cigarillos, cinquante cigares et deux-cent cinquante grammes de tabac à fumer. Les services douaniers sont pleinement mobilisés pour faire respecter les quantités maximales autorisées pour le transport de tabac par des particuliers, et lutter contre la reprise des phénomènes de contrebande. Les nombreux contrôles menés s’inscrivent dans le plan de renforcement de la lutte contre le commerce illicite du tabac décidé en 2018. Celui-ci a conduit à intensifier les contrôles mis en œuvre par les services douaniers sur l’ensemble des vecteurs de contrebande de tabacs, dont les autocars, le fret express, mais également la vente à la sauvette. Dans ce cadre, des contrôles renforcés sont menés dans les zones frontalières et dans les zones urbaines, sur des lieux de vente de cigarettes préalablement identifiés. Des actions de contrôles conjoints douane-police et douane-gendarmerie sont ainsi proposées localement au préfet de région. Ces efforts sont bien évidemment maintenus en 2020, et mobilisent pleinement les effectifs douaniers, notamment depuis le 1er août, date d’application des nouveaux seuils prévus par l’article 575 I du CGI. Par ailleurs, un nouveau « plan tabacs 2020 à 2021 » visant à lutter contre les trafics de cigarettes a été mis en place par les services douaniers. Il vient renforcer l’action de la douane en matière de renseignement, de ciblage des contrôles et de coopération interministérielle. Pour mémoire, ce sont plus de 360 tonnes de tabac de contrebande qui ont été saisies par les douanes en 2019 sur tout le territoire national, soit une augmentation de 49 % par rapport à l’année précédente. Aujourd’hui, le prix moyen d’un paquet de cigarettes a atteint à 10 €. L’objectif visé par le Gouvernement fin 2017 est donc atteint. Il est confirmé qu’il n’y aura ainsi pas de nouvelle trajectoire fiscale sur les produits du tabac d’ici la fin du quinquennat. Par ailleurs, l’intention de la DGDDI est de défendre une plus grande harmonisation de la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés au niveau
européen, et l’introduction de limites quantitatives impératives de transport de tabacs manufacturés par les particuliers entre États membres dans les textes européens. D’ores et déjà, les efforts déployés par le Gouvernement afin de faire entendre ces arguments commencent à porter leurs fruits. À l’occasion de la publication le 10 février 2020 de son évaluation de l’efficacité de la directive 2011/64/UE, la Commission européenne a ainsi rappelé que celle-ci visait à « garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et, dans le même temps, un niveau élevé de protection de la santé, ainsi qu’à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et contre les achats transfrontaliers illégaux. » Elle a néanmoins déclaré que « l’impact de la directive sur la santé publique » avait été « modéré » et que « le niveau du commerce illicite des cigarettes et du tabac fine coupe » demeurait « un défi sur les plans du contrôle de l’application, de la perte de recettes et de l’impact sur la prévalence du tabagisme ». Selon la Commission européenne, « il est nécessaire d’adopter une approche plus globale, tenant compte de tous les aspects de la lutte contre le tabagisme, y compris la santé publique, la fiscalité, la lutte contre le commerce illicite et les préoccupations environnementales. Une plus grande cohérence est également nécessaire eu égard au programme de l’UE dans le domaine de la lutte contre le cancer. » Fort de cette position, le Gouvernement continuera de plaider pour une harmonisation des règles fiscales applicables aux produits du tabac auprès de ses partenaires européens au cours des prochains mois, et notamment, dans le cadre de la révision prochaine de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011.