Question écrite n°35455 au ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion

Thème : organisations professionnelles d’employeurs dans le secteur du bâtiment

M. Christophe Jerretie attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion quant aux critères de représentativité des organisations professionnelles d’employeurs dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu’à 10 salariés. L’article L2151-1 du Code du travail dégage 6 critères que doit remplir une organisation d’employeur pour établir sa représentativité, dont l’audience. Si une organisation vient à rassembler plus de 50% de l’audience au niveau d’une branche, elle peut s’opposer à l’extension d’un accord de branche. Un arrêté du ministère du travail en date du 21 décembre 2017 affirme que l’audience se calcule en fonction de l’effectif salariés des entreprises adhérentes à une organisation et non en fonction du nombre des entreprises volontairement adhérentes. Or, aujourd’hui, une organisation regroupe un peu plus de 50% des salariés (et a donc un poids déterminant dans les négociations) alors qu’elle ne rassemble qu’environ 35% des entreprises du secteur tandis qu’une autre regroupe un peu moins de 50% des salariés mais environ 65% des entreprises. Si l’arrêté du 21 décembre 2017 a été confirmé ce 4 novembre par une décision du Conseil d’Etat, M. le député s’interroge quant à la pertinence de cette méthode de calcul de l’audience dans la mesure où elle invisibilise dans la représentation et dans les négociations les entreprises comptant le moins de salariés alors même qu’elles ont des besoins particuliers en termes d’organisation et de conditions de travail. Afin d’améliorer le dialogue social du secteur, il est indispensable que les TPE et PME puissent être efficacement représentées. M. Jerretie souhaiterait dès lors savoir s’il était prévu de modifier l’arrêté du 21 décembre 2017 afin d’accorder notamment plus de pouvoir aux organisations professionnelles regroupant plus de 50% des entreprises du secteur.

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