Rapport d’information relatif aux ressources propres de l’Union européenne…

Devant la Commission des Affaires européennes et la Commission des Affaires étrangères, j’ai présenté le rapport d’information sur le projet de loi approuvant la décision de nouvelles ressources propres pour l’Union européenne.

Il est composé de deux volets principaux :

– le premier concerne le financement du Cadre Financier Pluriannuel (CFP) c’est à dire le budget européen 2021-2027. Ce dernier de 1074 Milliards repose sur 4 ressources. Aux 3 ressources traditionnelles dont les contributions des Etats Membres, il est ajouté dans cette décision la « taxe plastique », ou plus précisément une contribution nouvelle calculée sur le poids des emballages plastiques non recyclés. Et cette ressources va dans le sens d’un verdissement du financement du budget de l’Union. Mais cela sous-entend que plus on recyclera de matière plastique, plus cette ressource diminuera.

– le second, pour faire face à la crise sanitaire que nous traversons, concerne le plan de relance Next Génération UE ; la Commission européenne va emprunter sur les marchés financiers la somme totale de 750 milliards d’€ dont 390 milliards seront alloués aux États sous forme de subventions et 360 sous forme de prêts.

Parallèlement, le Parlement européen a obtenu un calendrier contraignant d’introduction de nouvelles ressources propres pour rembourser l’emprunt et faire face à la montée en puissance des compétences de l’UE et la baisse de certaines ressources :

  • La taxe sur les entreprises numériques,
  • Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières : qui consiste à faire payer aux entreprises qui exportent vers l’Union européenne et qui ne sont pas soumises aux mêmes exigences environnementales que les nôtres le prix du carbone dont ces dernières s’acquittent,
  • La taxe sur les transactions financières,
  • L’ACCIS : qui a pour objet non pas d’augmenter la pression fiscale, mais d’harmoniser nos impôts sur les sociétés dans la perspective d’affecter ultérieurement cette ressource à l’Union.

Les négociations des deux premières nouvelles ressources propres auront lieu sous la Présidence française de l’Union européenne et représentera une de nos priorités d’action.

Autant pour emprunter sur les marchés financiers que pour ajouter de nouvelles ressources à son budget, l’Union européenne doit faire approuver la décision dite « DRP » à tous les Etats-membres. Et en France, c’est le parlement qui autorise. Le 26 janvier prochain, l’Assemblée nationale examinera le projet de loi visant à autoriser le gouvernement français à ratifier cette décision. Et je suis fier d’être l’un des rapporteurs pour avis sur une décision majeure pour les années à venir. Après mes travaux sur l’union bancaire et le Cadre Financier Pluriannuel, ceci marque la reconnaissance de mon travail par mes collègues et surtout la continuité de mon engagement formel sur les sujets européens et financiers.

Retrouvez mes interventions ici :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.10165050_600703979d896.commission-des-affaires-europeennes–approbation-de-la-decision-ue-euratom-2020-2053-du-conseil–19-janvier-2021

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.10171964_6007e0d4dd8db.commission-des-affaires-etrangeres–hommage-a-marielle-de-sarnez–approbation-de-la-convention-de-20-janvier-2021?timecode=14483930

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.10171964_6007e0d4dd8db.commission-des-affaires-etrangeres–hommage-a-marielle-de-sarnez–approbation-de-la-convention-de-20-janvier-2021?timecode=11205350

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