Question écrite n°35876 au secrétaire d’Etat auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Thème : télécommunications – installation des équipements de diffusion hertzienne terrestre

M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l’installation des équipements de diffusion hertzienne terrestre. La multiplication de pylônes supports d’antennes est perçu par de nombreux habitants comme une atteinte au paysage et à l’environnement, qui plus est lorsque ces nouvelles installations n’apportent aucune amélioration de couverture. Construire un pylône à quelques mètres d’un pylône fournissant les mêmes services de diffusion ne semble donc pas pertinent. Or, selon l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, la promotion d’une concurrence fondée sur les infrastructures ne peut se faire que « lorsque cela est approprié ». De plus, lorsqu’un opérateur envisage d’établir un site radioélectrique, il doit « privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant » (article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques). Cependant, même si la loi incite les opérateurs de diffusion à partager leurs équipements de diffusion hertzienne terrestre, il n’existe pas d’obligation légale de mutualisation. Ainsi, il souhaiterait savoir s’il est envisageable d’imposer une mutualisation systématique des équipements de diffusion hertzienne lorsqu’un opérateur souhaite s’implanter dans une zone géographique où un équipement offrant les mêmes services est déjà installé.

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