Question écrite n°36441 au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères

Thème : indication géographiques non agricoles

M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les indications géographiques (IG) non agricoles. La France a ratifié le 21 janvier 2021 l’Acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne. Cet acte, entré en vigueur le 26 février 2020, a modernisé le système d’enregistrement international servant à protéger les noms désignant l’origine géographique des produits. L’ancien système avait été défini par l’arrangement de Lisbonne, modernisé par l’Acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne. Ce dernier donne la possibilité à chaque partie contractante d’obtenir la protection effective de ses appellations d’origine et de ses indications géographiques, quelle que soit la nature des produits auxquels elles s’appliquent. L’Union européenne y avait déjà adhéré le 7 octobre 2019. Elle avait alors autorisé les États membres, déjà parties contractantes de l’arrangement de Lisbonne avant l’adhésion de l’UE à l’Acte de Genève, à ratifier l’Acte de Genève. Cependant, une ratification d’un État membre à l’Acte de Genève implique le plein respect de la compétence exclusive de l’UE en matière de propriété intellectuelle, au titre de la politique commerciale commune. Or l’UE ne dispose d’une réglementation qu’à propos des indications géographiques protégées (IGP) agricoles. Ainsi, même si l’ensemble des indications géographiques déjà enregistrées, comprenant les indications non agricoles, continuent à être protégées après l’adhésion à l’Acte de Genève, les produits industriels et artisanaux (PIA) enregistrés après l’adhésion de l’UE ne sont pas protégés. Or les IG PIA constituent de véritables atouts pour les territoires. Ils permettent la valorisation à l’échelle internationale de l’excellence des produits français. Considérant qu’environ 70 % des IG PIA françaises sont exportées, cela signifie que la réglementation européenne prive les produits IGP français non agricoles d’une protection qui leur est nécessaire. Par conséquent, il lui demande les actions qui seront prises afin que les IG PIA françaises puissent profiter d’une protection internationale, à l’image des produits agricoles IGP.

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