Question écrite n°36503 au ministre de l’économie, des finances et de la relance

Thème : informations communiquées aux assurés dans le cadre de leur contrat d’assurance

M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les informations communiquées aux assurés dans le cadre de leur contrat d’assurance-vie. Les assurés génèrent des plus-values en effectuant des versements sur leur contrat d’assurance-vie. Or, la fiscalité de l’assurance s’est nettement complexifiée depuis la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Tandis que les produits afférents à des versements effectués avant le 27 septembre 2017 sont imposés selon le régime applicable avant 2018, ceux effectués après cette date sont soumis à un autre régime fiscal. L’existence de contrats aux cadres fiscaux différents laisse donc augurer une coexistence de régimes différents pendant de longues années. Aussi, lors d’un rachat, si la plupart des assureurs vie fournissent à leurs assurés une estimation des plus-values imposables au regard de l’antériorité de leur contrat, des plus-values (ou moins-values), de la somme de retrait envisagée, d’autres s’en exonèrent. Or ces informations permettent à l’assuré d’ajuster le niveau de son retrait au regard de ses obligations fiscales, et le cas échéant, d’exercer son droit à l’abattement fiscal. Cette absence de mention des plus-values dans les formulaires de certaines compagnies a été portée à la connaissance de l’ACPR dès 2017. Il convient de noter, qu’en vertu de l’arrêt du 10 novembre 1964 de la Cour de cassation, que le courtier d’assurance se doit d’être un « guide sûr » et « expérimenté » pour son client. Considérant cela, il lui demande s’il est envisageable que l’assureur vie communique à son assuré une estimation détaillée des plus-values imposables au regard de l’antériorité de son contrat, et ce, de lui-même, avant toute opération financière. L’objectif est que l’assuré puisse effectuer une opération financière en toute connaissance de cause. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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