Question écrite n°26639 au ministre des armées

Thème : droits des vétérans des essais nucléaires

M. Christophe Jerretie attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des vétérans qui ont participé aux essais nucléaires de 1964 à 1981. La « loi Morin » n° 2010-2 du 5 janvier 2010, le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 et la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 reconnaissent que des hommes et des femmes ont été confrontés aux rayons ionisants lors des essais nucléaires français (Sahara 1960-1966, Polynésie 1966-1996), et que ces personnes, dans leur grande majorité, ont déclaré des maladies ayant entraîné le décès, l’invalidité ou des soins médicaux invalidants. Les militaires exposés entre 1960 et 1964 bénéficient du titre de reconnaissance de la Nation, ceux exposés après 1982 bénéficient de la médaille de la Défense nationale avec agrafe « essais nucléaires ». Or il semble que le décret d’application de cette mesure ne soit toujours pas publié. Aussi, il lui demande quand ce décret sera publié afin que les vétérans des essais nucléaires puissent bénéficier rapidement de cette décoration.

RÉPONSE

Le décret visant à récompenser de la médaille de la défense nationale, par la création de l’agrafe « Essais nucléaires », les personnels, militaires et civils, qui ont participé aux essais nucléaires français, est paru au Journal officiel du 30 janvier 2021 [1]. Conformément aux engagements de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, la médaille de la défense nationale, agrafe « Essais nucléaires », sera ainsi attribuée, sur leur demande, aux personnes qui justifient par tout moyen avoir participé de manière effective aux missions liées au développement de la force de dissuasion nucléaire, dans les zones et durant les périodes définies à l’article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Ainsi, la Nation témoigne sa reconnaissance à tous ceux qui ont contribué à l’édification de la force de dissuasion nucléaire, clé de voute de la sécurité de la France.

[1] Décret n° 2021-87 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale