Séance publique : OUI à l’expérimentation locale…

Le 3 novembre 2020, le Sénat a adopté, en première lecture avec modifications, le projet de loi organique (PJLO) relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution.
Ce PJLO entend faciliter et donc multiplier les expérimentations par les collectivités locales. Elle concrétise un pas vers la différenciation territoriale simplifiée tout en restant encadrée par le parlement et la loi.

Parmi les principales dispositions votées :

  • une simple délibération motivée de la collectivité locale ou du groupement suffira pour participer à une expérimentation,
  • le maintien ou l’extension des mesures expérimentales à d’autres collectivités justifiant d’une différence de situation,
  • l’allégement des formalités administratives pour l’entrée en en vigueur des mesures expérimentales,

L’enjeu de ce PJLO est de concilier le tryptique : cohésion nationale des territoires reposant sur l’unité de la République d’une part, octroi de liberté accrue aux territoires afin de prendre en compte leurs particularités d’autre part et enfin, respect de l’équité entre les territoires.

Au nom du groupe Mouvement démocrates et démocrates apparentés, j’ai rappelé que ce projet de loi organique va dans le sens de l’action du groupe démocrate en faveur des collectivités territoriales. Nous sommes en effet mobilisés pour un renforcement de l’innovation dans les territoires et une meilleure décentralisation des politiques publiques. Si l’on veut contribuer à la restauration du lien de confiance avec nos concitoyens, soutenir et accompagner la vitalité des territoires, tout en permettant une déclinaison efficace des politiques publiques au niveau local, il est essentiel de donner davantage de libertés et de marges de manœuvre aux collectivités territoriales.

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