Question écrite n°32240 au ministre de l’économie, des finances et de la relance

Thème : pertes d’exploitation des CHRD

M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la prise en charge obligatoire par les assureurs des pertes d’exploitation des professionnels CHRD. Les pertes d’exploitation des restaurateurs liées à l’obligation de fermeture administrative durant la crise sanitaire du covid-19 sont considérables. Des mesures d’urgence ont été prises pendant le confinement ainsi qu’un plan de soutien sectoriel à la filière lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020. La BPI a ainsi évalué la perte d’exploitation consolidée du secteur entre 7,3 et 9,3 milliards d’euros en fonction des différentes hypothèses de reprise d’activité. Le Gouvernement a pris des engagements en faveur de cette solution tripartite entre l’État, les assureurs et le secteur des CHRD, afin de permettre l’indemnisation des pertes d’exploitation consécutives aux mesures d’interdiction prononcées dans le cade de l’état d’urgence sanitaire et indiqué que si aucun accord n’était intervenu entre les acteurs de la filière des CHRD et les assureurs, la voie législative « serait une option sérieuse ». Une situation de blocage est présente du fait de l’attitude de la Fédération française de l’assurance (FFA) qui refuse d’entrer en négociations. La prise en charge des pertes d’exploitation est essentielle pour la survie immédiate de ces entreprises et le redémarrage de l’activité. Mais elle l’est aussi sur le long terme pour rechercher et mettre en place, au-delà des contrats qui la prévoient déjà, une couverture d’assurance spécifique et collective qui permette aux CHRD de se prémunir réellement des conséquences économiques désastreuses qui résultent de crises sanitaires majeures. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour inciter voire imposer les assureurs à rembourser et à assurer les professionnels CHRD confrontés à des pertes d’exploitation.

RÉPONSE

Le Gouvernement a travaillé avec les assureurs à trouver des voies collectives de contribution aux mécanismes de résorption des pertes économiques et de solidarité financière, au-delà de leurs engagements contractuels, et en supplément des actions de solidarité engagées individuellement par plusieurs acteurs. En effet, les assureurs ont été dès le début de la crise appelés par les pouvoirs publics à renforcer leur contribution à l’effort de solidarité nationale. Dans ce cadre, la Fédération Française de l’Assurance a mis en place un soutien représentant près de 3,8 milliards d’euros : abondement de 400 millions d’euros au fonds de solidarité, investissement de 1,5 milliard d’euros dans des fonds finançant notamment les PME et ETI, et mesures commerciales au bénéfice des entreprises, en particulier les TPE et PME, des salariés et des particuliers pour 1,9 milliard d’euros. Le rapport au Parlement prévu par l’articles 25 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis de faire un premier bilan de la situation financière des assureurs, de leurs contributions à l’effort de solidarité nationale. Au-delà de ce plan, une taxe exceptionnelle des assureurs a été proposée dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021, à hauteur de 1,5 milliard d’euro pour compenser les dépenses excédentaires de l’assurance-maladie cette année. En outre, les assureurs, à l’invitation du ministre de l’économie et des finances se sont engagés début décembre à soutenir plus particulièrement les TPE et PME des secteurs hôtels-cafés-restaurants ainsi que du tourisme, de la culture, du sport et de l’événementiel et les accompagner dans la relance de leur activité. Pour ces assurés, les assureurs se sont engagés à ne pas augmenter en 2021 les cotisations des contrats d’assurance multirisque professionnelle, de conserver en garantie ces contrats pour celles des entreprises qui connaîtraient des retards de paiement des cotisations dans le contexte de la pandémie, et ce pendant le premier trimestre 2021, et en mettant en place gratuitement pour 2021 une couverture d’assistance en cas d’hospitalisation liée à la Covid-19. Pour rappel, au-delà de ces engagements extracontractuels, les assureurs sont supervisés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle veille particulièrement à ce que les contrats couvrant les pertes d’exploitation, si ces garanties sont activables dans la crise actuelle, soient correctement exécutés par les assureurs. Comme le souligne par ailleurs l’ACPR, les effets de la Covid-19 sur les bilans des assureurs ne seront connus que sur la durée, et il est trop tôt pour évaluer précisément les impacts de la crise sur les bilans des assureurs. Par ailleurs, les assureurs se sont engagés à mettre en place le recours à la Médiation de l’assurance pour tout litige portant sur un contrat d’assurance professionnelle en dehors des assurances des grands risques, notamment en cas de désaccord sur l’évolution des garanties contractuelles, de refus de renouvellement des couvertures ou de résiliation de contrat, quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit. En parallèle, toutes les conclusions de cette crise devront être tirées pour préparer l’avenir. C’est la raison pour laquelle une réflexion autour de la couverture des risques exceptionnels tels que la pandémie a en effet été initiée dès fin avril à l’initiative du Gouvernement. Un groupe de travail engagé par la direction général du Trésor a rassemblé les principales parties prenantes, dont plusieurs élus. Ce groupe de travail a rendu son rapport le 16 juillet dernier, sur la base duquel une consultation publique a été lancée. Elle s’est close le 10 septembre 2020, après avoir suscité un intérêt certain de la part des entreprises françaises. Les résultats de la consultation dénotent un fort intérêt pour ce sujet, mais une crainte quant aux coûts potentiels qu’une telle couverture générerait. Dans ce contexte, le Gouvernement envisage de mettre en œuvre, dans un premier temps, des solutions individuelles d’auto-assurance à caractère facultatif permettant de renforcer la résilience des entreprises, et leur capacité à affronter des crises de grande ampleur sans rigidifier leurs charges. Ces solutions, qui devront être adaptées en fonction de la catégorie d’entreprises, offriront à ces dernières la possibilité de se constituer des provisions qui bénéficieraient d’un régime fiscal avantageux.