Question écrite n°38059 au ministre des solidarités et de la santé

Thème : protocoles locaux dans les établissements de santé

M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’article L. 4011-4 du code
de la santé publique concernant l’élaboration et la mise en œuvre de protocoles locaux dans les établissements de santé. En l’absence du décret d’application dudit article, ces protocoles ne sont pas activés. Or dans la pratique, certains professionnels de santé réalisent des actes qu’ils ne peuvent pas légalement réaliser. À titre d’exemple, les
manipulateurs en radiothérapie valident des imageries par « délégation médicale » des médecins en l’absence de
tout protocole. Ils engagent donc leur responsabilité sur la qualité et la sécurité du traitement de radiothérapie. Et
potentiellement ils risquent de voir leur responsabilité pénale engagée au sens de l’article 122-4 al. 1 du code pénal.
Aussi, dans ce contexte, et dans un souci de sécurisation des actes médicaux et des professionnels de santé, il lui
demande si le Gouvernement envisage de publier le décret de mise en œuvre des protocoles locaux de coopération.

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