Question écrite n°35947 au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Thème : médecine scolaire

M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de la médecine scolaire. Malgré les injonctions du Gouvernement pour renforcer l’attractivité de la profession de médecin scolaire, notamment en créant une formation spécialisée transversale de médecine scolaire pour les étudiants en médecine, un manque de personnel persiste. Les postes médico-sociaux ouverts ne sont pas pourvus, du fait du peu de candidats se présentant aux concours. Le taux d’encadrement des élèves est très éloigné de la moyenne recommandée, qui est d’un médecin pour 5 000 élèves. Or la médecine scolaire joue un rôle essentiel dans l’éducation de l’élève. L’infirmier scolaire accueille tout élève qui le sollicite, peu importe le motif, dès lors qu’il y a une incidence sur sa scolarité ou sur sa santé. Il a un rôle prépondérant dans l’éducation à la santé du mineur. L’avant-projet de la loi 4d relatif à la décentralisation, la déconcentration, la différenciation et la décomplexification de l’action publique prévoit le transfert des services de médecine scolaire aux départements. Cette annonce suscite des interrogations dans l’ensemble du personnel de la médecine scolaire, cette dernière étant déjà dans un état inquiétant. Les départements étant tributaires de moyens variables, le service rendu à l’élève risquerait d’être inégal. Dans une optique d’équité, il l’interroge sur les mesures que prévoit le Gouvernement pour que les départements puissent assurer ce service public comme il se doit.

REPONSE

La santé des enfants et des adolescents demeure une priorité de la politique du Gouvernement. A cet effet, les ministères chargés de l’éducation nationale et de la santé coordonnent leurs actions en faveur de ces publics sur la base de la convention-cadre de partenariat en santé publique. De fait, la santé en milieu scolaire contribue à la réussite, à l’accueil et l’accompagnement de chaque élève en fonction de ses besoins spécifiques. A cet égard, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour l’école de la confiance a ainsi fixé des objectifs ambitieux, en réaffirmant l’importance de la visite de la 4ème année, organisée à l’école par les services de la PMI, appuyés par les services de médecine scolaire. La politique de santé scolaire est menée en cohérence avec la stratégie nationale de santé, conformément à ce qui a été défini dans la circulaire n° 2015-117 du 10 novembre 2015 relative à la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves. Les infirmiers s’inscrivent à part entière dans cette politique visant la réussite des élèves et leur bien-être en mettant en valeur les ressources sociales et individuelles. Dans les établissements, la participation des infirmiers à la politique éducative de santé se traduit par le suivi des élèves sur le plan individuel, mais aussi par une implication majeure dans les actions collectives dont les projets sont étudiés lors du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté. De plus, le déploiement « d’écoles promotrices de santé » sur le territoire à compter de la rentrée 2019 et la création, sur la plate-forme M@gistère, de parcours de formation spécifiques pour les infirmiers, rappellent que le métier d’infirmier à l’éducation nationale recouvre l’ensemble des champs de la promotion de la santé dont la prévention sanitaire reste une composante. Dans le cadre du Grenelle de l’éducation et de l’agenda social ministériel, une revalorisation de l’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise des médecins de l’éducation nationale est prévue pour 2021. Quant au projet de loi « décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification », le Gouvernement a arbitré qu’il ne comporterait aucune disposition relative à la santé scolaire et à ses personnels. 

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