Question écrite n°36441 au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères

Thème : indication géographiques non agricoles

M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les indications géographiques (IG) non agricoles. La France a ratifié le 21 janvier 2021 l’Acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne. Cet acte, entré en vigueur le 26 février 2020, a modernisé le système d’enregistrement international servant à protéger les noms désignant l’origine géographique des produits. L’ancien système avait été défini par l’arrangement de Lisbonne, modernisé par l’Acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne. Ce dernier donne la possibilité à chaque partie contractante d’obtenir la protection effective de ses appellations d’origine et de ses indications géographiques, quelle que soit la nature des produits auxquels elles s’appliquent. L’Union européenne y avait déjà adhéré le 7 octobre 2019. Elle avait alors autorisé les États membres, déjà parties contractantes de l’arrangement de Lisbonne avant l’adhésion de l’UE à l’Acte de Genève, à ratifier l’Acte de Genève. Cependant, une ratification d’un État membre à l’Acte de Genève implique le plein respect de la compétence exclusive de l’UE en matière de propriété intellectuelle, au titre de la politique commerciale commune. Or l’UE ne dispose d’une réglementation qu’à propos des indications géographiques protégées (IGP) agricoles. Ainsi, même si l’ensemble des indications géographiques déjà enregistrées, comprenant les indications non agricoles, continuent à être protégées après l’adhésion à l’Acte de Genève, les produits industriels et artisanaux (PIA) enregistrés après l’adhésion de l’UE ne sont pas protégés. Or les IG PIA constituent de véritables atouts pour les territoires. Ils permettent la valorisation à l’échelle internationale de l’excellence des produits français. Considérant qu’environ 70 % des IG PIA françaises sont exportées, cela signifie que la réglementation européenne prive les produits IGP français non agricoles d’une protection qui leur est nécessaire. Par conséquent, il lui demande les actions qui seront prises afin que les IG PIA françaises puissent profiter d’une protection internationale, à l’image des produits agricoles IGP.

REPONSE

Si l’Union européenne (UE) ne dispose toujours pas d’un cadre de protection pour les indications géographiques (IG) non agricoles, l’action de la France, accompagnée des 6 autres États membres parties à l’arrangement de Lisbonne (Bulgarie, Hongrie, Italie, Portugal, République tchèque et Slovaquie), ainsi que la Pologne et l’Allemagne, a permis à l’UE de prendre conscience du caractère déterminant de ce sujet pour la protection des producteurs européens. Les études d’impact menées jusqu’alors ont toutes mis en évidence l’importance de cette protection pour les intérêts économiques de l’UE. La dernière étude en date, menée fin 2020, et à laquelle la France a participé, a recueilli 70 contributions. La Commission européenne mentionne, dans les propos introductifs, l’impact des IG sur l’identité locale des régions, le tourisme et l’emploi. Elle souligne aussi le rôle de ces titres dans le soutien à la compétitivité des producteurs des secteurs de niche, la bonne information des consommateurs sur l’authenticité des produits et le renforcement de l’économie régionale. Cette prise de conscience pourrait rapidement se matérialiser très concrètement puisque dans son plan d’action sur la propriété intellectuelle publié le 25 novembre dernier, la Commission prévoit, pour le dernier trimestre 2021, une refonte du système européen de protection des IG, qui pourrait introduire un système de protection pour les produits non agricoles. Sur cette base, nous poursuivons notre dialogue avec la Commission afin de la convaincre de la nécessité d’inclure les IG non agricoles dans cette proposition législative à venir. Dans ce contexte, le soutien de nos élus au message que nous portons aux autorités européennes est essentiel pour renforcer la position française et obtenir plus rapidement une législation européenne adaptée aux besoins des producteurs français.

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