Question écrite n°36941 au ministre de l’économie, des finances et de la relance

Thème : primes d’assurance des quadricycles légers

M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les tarifs des primes d’assurance des « quadricycles légers à moteur », et plus particulièrement des voiturettes. Selon l’article L. 211-1 du code des assurances, tout propriétaire de voiturette est soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité civile dite « au tiers », de même que pour le propriétaire d’un véhicule automobile. Cependant, le coût de l’assurance d’une voiturette est supérieur au coût d’assurance d’une voiture automobile « classique ». Cette différence s’explique par l’absence du coefficient de réduction-majoration, en vertu de l’article A.121-1 du code des assurances, qui ne permet pas aux usagers des voiturettes de bénéficier d’une réduction du coût de l’assurance en fonction de leur comportement. Sans méconnaître la législation en vigueur en matière d’assurance automobile et la façon dont sont déterminés les tarifs des primes d’assurance, il lui demande de lui préciser les mesures envisagées, afin que les conducteurs de voiturette puissent souscrire à une assurance à un coût moins élevé qu’actuellement.

REPONSE

La voiturette permet de circuler en ville ou sur des routes secondaires, hors autoroutes, voies rapides et express moyennant un permis AM pour les automobilistes de plus de 14 ans et sans permis pour les personnes nées avant le 1er janvier 1988. La vitesse maximale autorisée est de 45 km/h et un seul passager est autorisé à bord. Elle attire aujourd’hui toutes les classes d’âges, aussi bien des jeunes automobilistes que des seniors, mais aussi des conducteurs frappés par une invalidation ou un retrait de leur permis de conduire. Comme dans la plupart des secteurs économiques, la politique tarifaire est libre en matière d’assurance ; les directives européennes sur l’assurance ont d’ailleurs posé la liberté tarifaire comme l’un des principes de base de la réglementation européenne sur l’assurance. Il appartient donc aux entreprises d’assurance de fixer le montant de leurs primes en fonction de leur analyse technique des risques et de la politique commerciale qu’elles comptent mettre en œuvre. En application de l’article A. 121-1 du code des assurances, la clause type de majoration-réduction des primes de l’assurance des quadricycles légers à moteur (voiturettes), dite bonus-malus, n’est pas imposée aux compagnies d’assurance, à la différence des véhicules terrestres à moteur classiques. Une liberté est ainsi accordée aux assureurs pour appliquer ou non la clause de majoration-réduction aux quadricycles à moteur (voiturettes), et certains assureurs choisissent de l’appliquer pour leurs assurés. Après chaque période annuelle d’assurance, le coefficient est ainsi minoré de 5 % si aucun sinistre n’est intervenu, et majoré de 25 % par sinistre intervenu. En tout état de cause, l’article 6 de la clause bonus-malus prévoit que les sinistres ayant engagé totalement la responsabilité d’un tiers ne sont pas pris en considération pour l’application d’une majoration. Généralement, le tarif de base de la prime d’assurance est moins élevé que pour une voiture classique mais dans certains cas pour les conducteurs non sinistrés auxquels la clause de majoration-réduction n’est pas appliquée, le tarif peut paraître élevé par rapport à un véhicule classique auquel la prime de bonus-malus est appliquée. Ceci étant, les dispositions relatives à la résiliation infra-annuelle qui s’appliquent aux contrats d’assurance tacitement reconductibles couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon », permettent une plus grande mobilité du consommateur et une plus grande aptitude à faire jouer la concurrence sur un marché qui compte plus d’une centaine d’acteurs. En effet, le caractère concurrentiel du marché de l’assurance automobile des particuliers permet que tout candidat à l’assurance puisse trouver à s’assurer dans les conditions qui répondent à ses besoins et à sa situation financière, plus particulièrement pour les assurés peu sinistrés. En particulier, l’essor d’internet et la diversité des réseaux de distribution (sociétés d’assurances – bancassureurs – courtiers) facilitent l’accès aux informations sur les produits et la comparaison des offres et des
prix. Les pouvoirs publics sont attachés à ce que les relations contractuelles entre assureurs et assurés respectent un équilibre entre les contraintes des assureurs et les impératifs de protection économique des consommateurs.

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