Question écrite n°40096 au ministre de la transformation et de la fonction publiques

Thème : rédaction de l’article 126 loi n°89-935

M. Christophe Jerretie attire l’attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rédaction de l’article 126 alinéa 2 de la loi n° 89-935, dite loi de finances pour 1990. Cet article crée l’indemnité mensuelle de technicité (IMT), perçue par les fonctionnaires du ministère des finances. Chaque fonctionnaire cotise, à un taux qui a atteint 20 % depuis 2009, sur cette indemnité. Ainsi, à la fin de leur carrière, les fonctionnaires perçoivent un complément de pension de retraite sur la base de ces cotisations. Cependant, l’article 126 de loi n° 89-935 dispose que les fonctionnaires « exerçant au ministère des finances et dans les juridictions financières, admis à faire valoir leurs droits à la retraite » ont droit à ce complément de pension de retraite. Ici, l’emploi du participe présent exclut de facto les personnes qui, au moment de leur départ en retraite, ne sont plus fonctionnaires du ministère des finances. Cela amène à des situations injustes. En effet, une habitante de la circonscription de M. le député en Corrèze, ancienne fonctionnaire de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de septembre 1978 jusqu’à une rupture conventionnelle du 1er avril 2021, s’est vu préciser qu’elle ne percevrait pas de complément de retraite calculé sur la base de ces IMT. Elle a pourtant cotisé sur ces primes pendant 30 ans. Cette situation va conduire à une perte de 80 euros par mois. Ainsi, malgré plus de trente années au service du ministère des finances, et malgré avoir cotisé pour cela, elle n’aura pas droit à ce complément parce qu’elle aura quitté la fonction publique un an avant son départ en retraite. Ainsi, il lui demande de bien vouloir porter son attention sur la rédaction de l’article 126 de loi de finances pour 1990 et d’indiquer si des mesures peuvent être mises en œuvre pour compenser le manque à gagner des anciens fonctionnaires qui se trouveraient dans cette situation.

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