Question écrite n°41772 au ministre de la transition écologique

Thème : gestion des effluents

M. Christophe Jerretie attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la gestion des effluents soumis pour avis par le ministère aux organisations professionnelles entre le 9 septembre 2021 et le 9 octobre 2021 qui a suscité de vives inquiétudes au sein du monde de l’élevage. En réglementant l’épandage et le stockage des effluents de toutes les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), sans distinction de secteur, cet arrêté pourrait constituer un frein pour le développement et la modernisation de l’élevage en France. Il prévoit par exemple un doublement de la distance minimale d’implantation des ouvrages de stockage d’effluents des élevages en régimes « enregistrement et autorisation » (14 000 élevages en France) dans les mois à venir. M. le député se demande dès lors si cette mesure ne constituerait pas un frein à l’implantation des élevages et à la modernisation de ceux existants, venant ainsi restructurer négativement les territoires agricoles ruraux. Cet exemple n’est qu’un parmi tant d’autres au sein d’un texte considéré par les organisations interprofessionnelles de l’élevage comme venant complexifier une réglementation en vigueur jugée suffisante, comme venant remettre en cause la souveraineté alimentaire du pays et comme venant redéfinir les capacités de production des territoires ruraux au profit des territoires urbains et péri-urbains. Ainsi, il aimerait savoir si des aménagements de l’arrêté seront prévus pour les ICPE du secteur spécifique de l’élevage.

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