PLF 2022 : zoom sur la mission Relations avec les Collectivités Territoriales

Mission « RCT » pour laquelle je suis co-rapporteur

💶Les financements de l’Etat vers les collectivités territoriales sont confortés :

✔️Consolidation des transferts financiers de l’Etat au fonctionnement des collectivités : fiscalité transférée (TVA, TICPE, DMTO,…), compensation de certaines exonérations, stabilité de la Dotation Globale de Fonctionnement,…

✔️Soutien sans faille de l’Etat en faveur de l’investissement des collectivités :

  • de nouveaux fonds liés au plan d’investissement « France 2030 » vont leur permettre de réaliser leur projet et ainsi contribuer à l’activité économique locale du BTP
  • majoration des dotations d’investissement (DETR, DSIL, DPV,…) qui représentent plus de 2,3 milliards d’€ répartis sur tout le territoires

🔎Quelques mesures significatives pour nos territoires ruraux : 

  • doublement de la dotation « biodiversité » destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site « Natura 2000 » ou comprise dans un PNR
  • augmentation de la Dotation de Solidarité Rurale
  • prorogation d’un an de dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques et notamment les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones d’aide à finalité régionale (AFR) 
  • augmentation de la dotation d’amorçage pour les communes nouvelles la ciblant sur le regroupement de petites communes

📄Retrouvez le rapport sous les rubriques du blog : A l’Assemblée => Publications

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