Question écrite n°42541 au ministre de la transformation et de la fonction publiques

Thème : règle des 2/3

M. Christophe Jerretie attire l’attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques à propos de la règle dite des « 2/3 ». Les décisions relatives à la valeur professionnelle, à l’inscription au tableau d’avancement de grade ou à la promotion interne mentionnées à l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984 modifiés relèvent de la collectivité à laquelle l’agent consacre la plus grande partie de son temps de travail et en cas de durée égale, de celle qui l’a recruté en premier. En cas de désaccord des collectivités, pour qu’une proposition soit adoptée, il faut que soit 2/3 des collectivités représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire de travail effectuée par l’agent, soit la moitié des autorités territoriales représentant plus des 2/3 de cette durée soient en accord avec ladite proposition. Or, pour la majorité des agents, la quotité du temps de travail ne permet pas d’appliquer la règle des 2/3 puisqu’ils sont souvent à mi-temps et qu’ils peuvent se voir opposer le refus par le premier employeur de l’accès au grade supérieur. Ces dispositions bloquent les carrières de ces fonctionnaires territoriaux à mi-temps dans plusieurs collectivités. Ainsi, il se demandait si une mesure de simplification de la règle des « 2/3 » ou du premier recruteur pourrait être envisagée.

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